[R] coupable des délits de faux et usage de faux administratifs alors : « 1°/ que le délit de faux et d'usage de faux administratifs suppose la falsification et l'usage d'un document

contraire à l'intérêt de celle-ci au profit de la société Damilo, et d'autre part une augmentation frauduleuse du passif.

Nelly, épouse Y..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a

Erik, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gnagna Y..., épouse Z..., du chef d'usage

, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir, en faisant usage de manoeuvres frauduleuses,

les victimes n'avait été remis à la société APM, ainsi que cela résulte des contrats de mandats et de recherche de véhicule neuf figurant à la procédure, qu'à titre de mandat, à charge d'en faire un usage

Marie-Claire, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2001, qui, pour abus frauduleux de la situation d'une personne

J..., des chefs de faux et usage, et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

X... du chef d'escroquerie sans relever les éléments constitutifs de cette infraction, et notamment les manoeuvres frauduleuses par lesquelles M.

X... a été rejeté au motif d'utilisation frauduleuse ; que le 17 octobre 2003, la société AFL Maroc a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, usage de faux et d'escroquerie

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 mars 1991 qui, dans les poursuites suivies contre Horace X... des chefs d'escroquerie et de faux en écritures privée et usage

[R] [V], notaire à [Localité 2], a porté plainte pour faux et usage de faux.

C... ayant effectué de nombreuses missions aux USA, Mexique, Turquie, Singapour, P...

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 27 avril 2018, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'extorsion, faux et usage

de faux et, le cas échéant, d'un élément des manoeuvres frauduleuses de l'infraction d'escroquerie.

qu'en cours devant la juridiction commerciale, mais ne suffisent pas à donner aux faits la coloration voulue par la société Setuff, rien en l'état du dossier ne permettant de retenir une intention frauduleuse

Félicien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et

U..., l'a relaxé partiellement des chefs de complicité de faux et usage de faux, l'a déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité de faux et d'usage de faux commis entre le 1er janvier