Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - THIEBAUT Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour abus de confiance, faux et usage

celui-ci n'a pas été interrompu par un acte qui sous le régime de cette loi faisait échec à la déchéance ?

disposition de l'acheteur une chose qui corresponde en tous points au but qu'il en attend ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société venderesse en garantissant un fonctionnement ininterrompu

Jean-Pierre Z... à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour vol, abus de biens sociaux, faux et usage

F... de continuer à faire usage de sa marque et d'éléments composant l'IGP, l'association BNTB et la société du [...], membre de l'association, l'ont assignée aux fins d'obtenir réparation des atteintes

moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

qu'il prétend invoquer, celle-ci étant fixée par la date d'enregistrement de la marque ou, en cas d'usage commencé puis interrompu, à la date de cette interruption ; que la cour d'appel ayant d'abord

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 décembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Patrick Y... et la société UNION DES BANQUES ARABES ET FRANCAISES, des chefs de faux et usage

novembre 2016, du code de l'urbanisme, 7, alinéa 1er, et 8, alinéa 1er, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

coupable d'avoir à Compiègne (Oise), le 30 avril 2000, tenté de donner volontairement la mort à Candy Y..., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué

François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juin 2006, qui, dans l'information suivie contre Moussa Z..., des chefs de faux, usage

réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que premièrement, le salarié peut prétendre à la totalité de ses congés payés si la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident de travail a été ininterrompue

[D], * 3 300 euros HT du chef du manque à gagner avec M.

l'arrêt attaqué que Jacquy Y... est poursuivi pour avoir édifié dans un secteur sauvegardé, sans permis de construire et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, un local à usage

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des réserves de la France à ladite Convention, 63 de la Convention de Schengen de 1990 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pouvait être nécessaire à la prévention d'infractions pénales, ni à la défense de l'ordre, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui, a fait un usage

ou sporadique sans qu'il soit besoin de rapporter un usage constant pendant une période de cinq années ; que lorsqu'il entend prononcer la déchéance pour usage non sérieux d'une marque, le juge doit rechercher