de dénomination sociale pour la période antérieure au dépôt de sa marque et en contrefaçon de marque pour la période postérieure ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes et l'a condamnée au paiement

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Y... et le GF ont assigné la société X... en contrefaçon de marques, annulation de la marque contrefaisant, usurpation de titre nobiliaire et de blason et concurrence déloyale ; que la décision de la cour

SVP dont le dépôt, effectué par elle, a été renouvelé en dernier lieu le 11 mai 1990, avoir usurpé sa dénomination sociale et avoir commis des faits de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen,

[F] coupable de tentative d'obtention frauduleuse de documents administratifs, d'obtention frauduleuse de prestations familiales et d'usurpation d'identité et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux

X..., qui a déposé le 29 janvier 1987 la marque Pompes funèbres Y..., enregistrée sous le numéro 1.416.452, et exploite un fonds de commerce sous l'enseigne Pompes funèbres Y..., en nullité de la marque

Jooby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour usurpation de titre et de diplôme, l'a condamné à 4 mois et un jour d'emprisonnement

de vins déposées par Louis X..., qui comportaient le mot "mouton" et contrefaisaient les marques "Château Mouton Y..." et "Mouton Cadet" dont les premiers sont propriétaires ; Que le litige ayant été

sur une étiquette de vin et même comme adresse, interdire à la SCEA et à Mme [S] de déposer ou d'utiliser la marque « Petrus » ou toute autre marque comportant le nom « Petrus », et condamner in solidum

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-12 et 258 ancien du Code pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 30 novembre 1990 qui, pour vol, vol avec port d'arme et en outre en ce qui concerne le second, pour usurpation d'identité, les a chacun

de ladite marque, et le terme "Hermitage", et en appréciant ainsi le risque de confusion au regard d'un élément isolé de la marque litigieuse, sans se prononcer sur l'impression d'ensemble produite par

judiciaire, à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BA Wourry, ou Ourry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 mars 1997, qui l'a condamné, pour usurpation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, falsification de vins et usurpation d'appellation

France, en usurpation de sa dénomination sociale et en annulation d'enregistrement de quatre marques déclinant les lettres " Y... " ; que la cour d'appel a dit que le changement de dénomination sociale

conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1996), que la société Douwe Egberts France (société DEF), revendiquant la propriété des marques