[F] coupable des faits d'usurpation de titres, diplômes ou qualités et d'escroquerie et M.

(D 24); que ces faits constituent une usurpation de titre en l'espèce le titre d'avocat attaché à une profession réglementée par l'autorité publique; que c'est pourquoi, en définitive, en l'état des éléments

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour usurpation de titre, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et 2 ans d'interdiction

Jooby, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, pour usurpation de titre et de diplôme, l'a condamné à 4 mois et un jour d'emprisonnement

B... a été déclaré coupable des délits d'usurpation de titre, de faux, d'escroquerie et de recel de biens obtenus à l'aide d'une escroquerie par une juridiction pénale ; qu'estimant avoir subi des préjudices

; que ce défaut d'homologation ne vaut donc pas, en l'absence de décision invalidant le titre accordé à Patrick X..., usurpation de titre ; que, par ailleurs, la loi du 15 juin 1999, qui établit

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usurpation

JEAN, PARTIE CIVILE, A CASSE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1982 RENDU DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'USURPATION DE TITRE, FAUX ET USAGE DE FAUX

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 12 avril 1995, qui, pour usurpation de titre, diplôme ou qualité, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Eugène- contre un arrêt du 28 avril 1986 de la cour d'appel de PARIS, 11° chambre, qui pour complicité d'usurpation du titre de pharmacien, l'a condamné à cinq mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations

la cour d'appel a dénaturé les documents produits, violant les textes susvisés ; "3 ) alors, au surplus, que le délit d'usurpation de titre est constitué dès lors qu'il est fait usage d'un titre susceptible

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 23 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation

DU CHEF D'USURPATION DU TITRE DE DOCTEUR ES SCIENCES ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION ; QUE, SUR CONCLUSIONS CONFORMES DU MINISTERE PUBLIC, LE JUGE D'INSTRUCTION

V... des fins de la poursuite respectivement d'usurpation de titre et complicité d'usurpation de titre, les a relaxés et a débouté M.

et de qualités qui ne lui étaient pas reconnus, ce qu'il ne pouvait méconnaître, a commis des faits qui caractérisent tous les éléments constitutifs de l'infraction d'usurpation du titre d'agréé en architecture

de titre par Mme [A] ; qu'il sera donc déclaré coupable de complicité d'usurpation de titre ; que les infractions ont été commises dans le but manifeste d'obtenir un contrat de maîtrise

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 10 mois

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1999, qui a condamné le premier, pour usurpation du titre d'expert en automobile, à 2 000 francs

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 MAI 1970 QUI, POUR USURPATION DU TITRE D'AVOCAT ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 2 000 FRANCS D'AMENDE

Il fait en effet valoir que les faits dénoncés constituent, en dépit de la décision querellée, le délit d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture.