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41 855 résultats pour « utilisation de l'image »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

625baea044cde4277d1bd6f5

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[U] [I] [H] cesse toute utilisation des images et photographies de l'appartement de la SCI MOMO LE LA, ordonner l'enlèvement des annonces faites par M.

Source officielle

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037188980

Admin. suprême

12 juillet 2018

12 juillet 2018

des échographes destinés à l'imagerie foetale humaine et le décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et foetales et à la vente, revente et utilisation des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304149_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

la preuve incombe à l'administration n'est pas démontré, elle n'a perçu aucune rémunération et les pièces produites ne démontrent pas la réalité d'une activité professionnelle ; *s'agissant de l'utilisation

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ea

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

délit, n'a pas, par voie de conséquence, légalement justifié sa décision de renvoyer B... et Jacques devant le tribunal correctionnel du chef d'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée par utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866ff

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

Il a en conséquence autorisé "l'utilisation et la diffusion de la photographie". La SCI Roch Arhon a relevé appel du jugement.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; / 2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404784_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

du médecin, il ne résulte pas de l'instruction que le forfait technique lié à l'utilisation de l'imagerie lourde a été intégré par l'administration fiscale dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01084

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et son utilisation, et que le seul constat de l'atteinte au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image ouvre droit à réparation sans qu'il y ait lieu de s'expliquer davantage sur la nature

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00250_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification. / L'administration pénitentiaire peut s'opposer à la diffusion ou à l'utilisation de l'image

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901497_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

municipal n° 2018-0460 du 2 juillet 2018, la sanction disciplinaire initiale a été retirée et la requérante a été réintégrée ; - la requérante a commis une faute disciplinaire le 7 septembre 2021 ; l'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00684

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

chiffre d'affaires et les charges engagées, sans que les capitaux propres ne permettent de passer à une éventuelle phase importante de l'activité ; ces charges sont notamment constituées par les frais d'utilisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100395

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Habitat Solution et la SA BNP Paribas Personal Finance » ne concerne que les demandes, jugées recevables, fondées sur l'existence d'un dol caractérisé par l'invocation de partenariats mensongers, l'utilisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

d'avoir à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de clause pénale en raison des quatre infractions commises en violation du contrat de mandat - de cesser tout agissement déloyal ainsi que l'utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85540

Appel

24 novembre 2000

24 novembre 2000

a un caractère à la fois moral et patrimonial ; - qu'en leur qualité d'héritiers de Boni de Z..., ils ont qualité et intérêt à agir afin de défendre les droits attachés à l'utilisation commerciale de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01223

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

consommateurs entre son activité de fournisseur d'électricité et celle de ses filiales, leur procurant ainsi un avantage non réplicable par les concurrents de ces filiales, tout en admettant que « l'utilisation

Source officielle
CC

pl

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90649

Cassation

25 octobre 2019

25 octobre 2019

admissible, de sorte que le caractère matériellement injurieux de l'affiche est établi », qu'« en revanche : -la forme d'humour satirique précitée revendiquée par cette publication, - le défaut de l'utilisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a34

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Par le jugement aujourd'hui déféré à la Cour, le Tribunal a retenu d'abord que la société NEM n'avait pas causé, par l'utilisation de l'image du navire BELEM, un trouble anormal à la Fondation BELEM mais

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

69669d26cdc6046d472dafaf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

2023, l’association FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY a fait assigner la SASU MANSE INTERNATIONAL devant ce tribunal, aux fins d'obtenir la suppression des communications parasitaires et la cessation d’utilisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02691

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

différentes : l' accolade entre F... et D... sur France 2 et France 3 les 11, 12, 15 et 16 janvier 2005, l' accident du buggy de G... sur France 2 et France 3 les 13, 14, 15 et 16 janvier 2005, l' utilisation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f228e53fca3659f67226

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

civile ; En conséquence, - Débouter Monsieur (sic) de ses demandes de dommages et intérêts pour utilisation de son image dans deux campagnes publicitaires en 2012 et 2015.

Source officielle