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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c319ba5988459c44ea7
21 juin 1989
dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurance dès lors que, s'agissant d'une assurance de chose
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304135_20230705
5 juillet 2023
réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité. / Un arrêté interministériel fixe la valeur
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212418
12 janvier 2005
1996 : Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur
60794b969ba5988459c43782
9 décembre 1986
ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et du second, que lorsqu'une personne qui par erreur se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a droit à répétition
60794c8e9ba5988459c45ff6
11 octobre 1994
branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance doit être fixée en fonction de la valeur
60794bce9ba5988459c43ef0
14 novembre 1978
GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT LE CUMUL D'ASSURANCES POUR UNE SOMME TOTALE SUPERIEURE A LA VALEUR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201170
17 juin 2010
circonstanciée de l'assureur, apporter la preuve de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui
607940db9ba5988459c3f665
9 mars 1970
ETE DUE SI LE RISQUE AVAIT ETE EXACTEMENT DECLARE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A JUSTE TITRE, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUI DECIDE QUE LORSQUE LA VALEUR
ECLI:FR:CCASS:2015:C200500
26 mars 2015
ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l'immeuble sinistré, de sorte que la clause litigieuse prévoyant
61372137cd580146773f1f4c
21 mai 1990
procédure civile ; Mais attendu que le terme "arbitrer" utilisé par le tribunal d'instance ne correspond qu'à une maladresse de rédaction et que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la valeur
60794beb9ba5988459c443dc
29 octobre 1980
SECOND QUE SI, EN PRINCIPE, EN CAS D'ASSURANCES MULTIPLES CONTRACTEES SANS FRAUDE, CHACUNE D'ELLE PRODUIT SES EFFETS EN PROPORTION DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE JUSQU'A CONCURRENCE DE L'ENTIERE VALEUR
613720a2cd580146773ecb8a
6 janvier 1987
du tiers de celle-ci ; Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que s'il résulte des estimations que la valeur
61372142cd580146773f251a
6 juin 1990
résultant du retard dans l'exécution sont dus, en principe, du jour de la sommation de payer ; que cette règle a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par une compagnie d'assurance en cas d'assurance de chose
60794d0e9ba5988459c47f3e
10 février 2004
déterminée au jour de l'assignation de sorte que rien ne justifiait que les intérêts soient accordés à compter de l'acte introductif d'instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'assurance de choses
civ3
60794d409ba5988459c4868a
3 mars 2004
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré
6079432b9ba5988459c41573
14 mai 1974
30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ATTENDU QUE DES ASSURANCES REVETENT UN CARACTERE CUMULATIF ET SE TROUVENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LORSQUE, CONSENTIES POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA VALEUR
ECLI:FR:CCASS:2009:C301250
27 octobre 2009
, l'article 1153 du code civil était applicable à l'indemnité due par l'assureur dans la mesure où son montant était fixé en fonction de la valeur de la chose assurée et ne résultait pas de l'évaluation
ECLI:FR:CCASS:2012:C200335
8 mars 2012
, l'indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée, que lors de la panne le véhicule avait parcouru avec le même-moteur 113476 kilomètres, qu'il avait été acquis le 30 09 2002 alors qu'il avait
ECLI:FR:CCASS:2012:C200491
29 mars 2012
société), dont le fonds de commerce a été détruit par un incendie le 26 février 2006, a obtenu la condamnation de son assureur au paiement d'une indemnité de 383 469 euros au titre de la perte de la valeur
ECLI:FR:CCASS:2009:C201965
10 décembre 2009
ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre», ne démontre pas que la société EAT n'aurait pas vendu le stock sinistré et que par conséquent l'indemnité allouée dépasse
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