les lots 1, 3, 7, 34, 40, 16, 17, 18, 5, 6 et 7 pour les lots attribués à [XY]), il apparaît que la valeur cumulée des lots attribués à Mme [GO] [G] épouse [I] atteignait 35,69 % de la valeur totale des

la volonté de "conserver l'égalité en valeur des lots constitués" et ont envisagé une possible variation de cette valeur d'ici leur décès et la nécessité d'une réévaluation, notamment quant à la soulte

des lots 37, 91 et 103 de la copropriété du ... et, déduction faite de la somme de 11 069,32 euros, de la valeur de la moitié indivise des lots 16, 21, 58 et 87 de la même copropriété, biens appartenant

fonds servant sur le tronçon GC du chemin qui a été réalisé sans leur accord et qui s'est accompagné de la destruction de grands chênes verts, que l'existence d'une servitude de passage déprécie la valeur

l'article 14 du Code civil ; Attendu que Mme X... a assigné la société Charlet, dont le siège est à Monaco, devant le tribunal d'instance de Montpellier, en paiement d'une somme représentant la valeur

SOCIETE DREYFUS EST SUPERIEURE AU QUART DE LA "PART IDEALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA LESION PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL DOIT ETRE CALCULEE EN COMPARANT, EN SE PLACANT A LA DATE DU PARTAGE, LA VALEUR

de l'appartement ..., à l'exclusion de la somme de 32 014,29 euros et a commis un expert pour donner un avis sur la valeur de l'appartement, au jour du décès et au jour le plus proche du partage ;

5 et 10, ainsi que 43, de la loi du 10 juillet 1965, refuser de déclarer nulles et non écrites les dispositions du règlement de copropriété ayant attribué aux lots 153, 158 et 183 des dix-millièmes de

[D] [M] et une demande de résiliation de cet engagement de celui-ci datés de 2011 afin de démontrer que son préjudice commercial tiré de la dépréciation de la valeur des lots ne se réduisait pas à une

part, que les difficultés relatives à un passage commun et à des aires de stationnement ne permettaient pas de conclure, que l'ensemble était difficilement partageable, enfin, que la différence de valeur

des demandeurs ; "alors que, pour échapper à l'interdiction des loteries, la valeur des lots dans les lotos traditionnels ne doit pas dépasser, en application des dispositions combinées des articles

a retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société acquéreur ne fournissait pas d'éléments pertinents pour apprécier la valeur de ce lot à la date d'établissement du règlement de copropriété,

d'une propriété mise dans son lot ; Attendu que M.

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

6) garage (lot 12) et parcelle de terrain (lot 10 ) est estimé entre 215.000 et 225.000 € ; que l'avis de valeur des lots 1 et 4 ensemble, est estimé entre 155.000 et 165.000 € ; que les parties n'ont

relative des parties privatives comprises dans leur lot ; que cette valeur relative est calculée lors de l'établissement de la copropriété ; qu'en se plaçant, pour fixer la valeur relative des parties

supplément d'instruction aux fins, pour M. et Mme A, de présenter, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cet arrêt, tous éléments de nature à permettre de déterminer la valeur

une dation en paiement portant sur les mêmes parcelles du lotissement lors du premier accord conclu le 22 juillet 1987 et réalisé des démarches auprès de promoteurs immobiliers et qu'ayant effectué des