douanes, en répression du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; "alors que la décision attaquée a déclaré passible d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur

de l'objet de fraude et que cette valeur n'étant constatée ni dans l'arrêt attaqué, ni dans le jugement dont il s'approprie les motifs, ni même dans les conclusions de l'administration des Douanes auxquelles

de la marchandise de fraude ; qu'il est constant que la valeur de la marchandise de fraude était de 8 197 361 francs hors taxes ; que même en accordant les circonstances atténuantes, les juges ne pouvaient

par l'article 414 du Code des douanes a, selon la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, un caractère en partie indemnitaire ; qu'elle est comprise entre une et trois fois la valeur

justice est directement applicable dans les Etats membres ; que la condamnation prononcée par les juridictions correctionnelles, pour tenir lieu de la confiscation, au paiement d'une somme égale à la valeur

[L] une amende douanière de 120 212 euros, somme présentée par la cour d'appel comme le minimum légal correspondant à la valeur de l'objet de la fraude, lorsqu'il lui appartenait de prendre en compte l'ampleur

déclarée des voitures s'élève à la somme totale de 1 111 371 francs, soit un montant de TVA fraudée de 176 970 francs, que les objets de fraude sont les 47 voitures importées sans déclarations et prohibées

de l'objet de la fraude dont il a été fait application à X... constitue " une dette douanière " au sens du droit communautaire et qu'en conséquence " l'amende " de 229 000 F prononcée à son encontre et

impositions dues par un contribuable ne saurait s'imposer aux juridictions correctionnelles qui doivent elles-même déterminer, conformément aux dispositions des articles 435 et 459 du Code des douanes, la valeur

d'autorisation de sortie durant la période considérée, ce qui aurait pu limiter l'importance et la durée du trafic ; "alors qu'en tout état de cause, le montant des droits éludés est fixé en fonction de la valeur

de l'article 414 du code des douanes, sont passibles de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur

marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du code des douanes de la Polynésie française ou fortement taxées à l'entrée peut donner lieu à une amende comprise entre une et deux fois la valeur

Anne-Marie Y... solidairement avec la SA Y... à payer une amende douanière de 164 172 euros ; " aux motifs que l'article 414 du code des douanes punit d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur

récidive légale et l'a, en conséquence, condamné à six ans d'emprisonnement et à verser à l'administration des douanes 390 000 francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises et 390 000 francs, valeur

marchandises prohibées, et l'a condamné de ce chef à dix mois d'emprisonnement avec sursis et, sur l'action des douanes, au paiement d'une somme de 486 000 francs pour tenir lieu de confiscation, égale à la valeur

offres, propositions d'achat ou de vente, convention de toute nature portant sur des objets de fraude, avaient été faites ou contractées à un prix supérieur au cours du marché intérieur à l'époque où

DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A UNE AMENDE REPRESENTANT LA VALEUR

; " alors que l'article 1791 du Code général des impôts ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée la confiscation (ou, pour en tenir lieu, le paiement de la valeur) des objets de fraude saisis fictivement

de l'objet de fraude, que pour autant qu'il a recherché et déterminé le montant de cette valeur avec exactitude ; qu'en affirmant retenir pour l'amende douanière un montant inférieur à la valeur de