AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b7f831858823c56e0cb0f6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
liquidative au jour du jugement ; - En conséquence, condamner la société Abeille vie à lui payer la valeur liquidative du contrat pour sa valeur à la date du jugement ; - Assortir cette condamnation des
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201288
12 septembre 2013
12 septembre 2013
liquidative d'origine entre le 22 février 2000 et le 10 avril 2000 12 heures et propriétaires de ces mêmes parts le 25 avril 2008 bénéficieront au minimum à cette date d'une valeur liquidative égale à
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