X... ne devait pas de récompense à la communauté à la suite de la vente d'un portefeuille commun de valeurs mobilières et que Mme Y... devait à la communauté une indemnité d'occupation d'une maison ayant

Trouvé a, par l'intermédiaire de la Banque de Bretagne (la banque), chez qui il était titulaire, avec son épouse Mme X..., d'un compte joint, pratiqué des opérations sur le marché à terme des valeurs mobilières

consécutives à des cessions de valeurs mobilières, a été relaxé par le tribunal ; que le ministère public et la directeur général des finances publiques du Val de Marne ont interjeté appel de cette décision

X... coupable de démarchage en vue de certaines opérations sur valeurs mobilières au préjudice notamment de Mme Y... ; que celle - ci a assigné M.

X... a confié à la société Somangest, agréée par la Commission des opérations de bourse (COB), un mandat de gestion de ses titres et avoirs, l'autorisant à procéder à la négociation de valeurs mobilières

le Crédit du Nord, aux droits duquel vient la banque Tarneaud (la banque), a fait pratiquer, en vertu d'un jugement du tribunal de commerce, devenu définitif, une saisie des droits d'associé et des valeurs

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 1er juillet 2003), que le 13 février 1996, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a fait pratiquer une saisie de droits d'associés et de valeurs

Par deux procès-verbaux du 30 novembre 2017, les bailleurs ont fait procéder, entre les mains du Crédit agricole Île-de-France, à une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs

mobilières inscrites en compte au nom du débiteur auprès duquel a été opérée la saisie n'avait pas l'obligation d'informer la société émettrice des droits d'associés et valeurs mobilières saisis de leur

Y... a signé un mandat de gestion de portefeuille de valeurs mobilières au bénéfice de la Banque Indosuez, laquelle a conservé le document sans qu'un de ses représentants n'y appose de signature, mais

, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 mars 1999), que le Crédit commercial de France, bien qu'ayant reçu de ses clients, M. et Mme Y..., des ordres de reports de leurs achats à terme sur le marché des valeurs

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société Barclay Pharmaceuticals a diligenté une saisie conservatoire de droits d'associés et de valeurs mobilières de la SCI Le Montfort, en vertu d'une

[G] a assigné la Banque palatine pour qu'il lui soit fait injonction de transférer les valeurs mobilières inscrites sur les comptes titres qui lui avaient été transmis par la Banque la hénin.

X... a conclu le 4 février 1993 avec la société Change de la Bourse, devenue la société Idsud, une convention d'ouverture de compte-titres, puis a procédé à des opérations d'achat et de vente de valeurs

1955 et qui exerçait, en dernier lieu, les fonctions de chef de bureau de l'agence d'Evry, a été revoqué pour fautes professionnelles graves à la suite de la découverte d'opérations irrégulières sur valeurs

qu'ils avaient réalisées sur des cessions de valeurs mobilières dans le revenu servant au calcul du plafonnement de cet impôt; que l'administration fiscale a procédé à un redressement intégrant ces plus-values

La banque a déclaré détenir, au titre de la saisie-attribution, des comptes créditeurs pour un montant total de 29 535,57 euros, et au titre de la saisie de valeurs mobilières, un portefeuille-titres de

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 janvier 2002), que, par acte du 7 janvier 1993, M. et Mme X... ont consenti au nantissement de valeurs