proprement dite mais sollicitant d'autres indemnités, comme en première instance, la somme de 103.725 € au titre de l'indemnité relative à la perte de valeur vénale du bien et, cette fois, 194.200 € au

, lorsque celle-ci a été détruite, n'est assurée que par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de son remplacement ; qu'en affirmant que l'indemnisation du préjudice ne peut être faite

de vol, la valeur vénale du véhicule, la cour d'appel a souverainement estimé cette valeur au jour du sinistre en tenant compte de la nature spécifique, connue de l'assureur, du véhicule assuré ; qu'il

B tendant à ce que cette société l'indemnise de la perte de la valeur vénale de sa propriété à Degré. 8. La demande de provision présentée par M.

déduite et avec application de réduction proportionnelle, sans que l'assureur puisse utilement soutenir que celle-ci soit supérieure à la valeur vénale (arrêt attaqué, p. 3 et 4) ; 1°) Alors que la

En l'espèce, la police souscrite prévoit les modalités de fixation du prix, qui est modulé selon l'option choisie par l'assuré.

NE POUVANT EXCEDER LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE VERIFIER CETTE VALEUR, QUE, D'AUTRE PART , CELUI-CI DEVAIT S'ASSURER SI, COMME LE STIPULAIT LA POLICE, LES FRAIS ENGAGES PAR

vénale du fonds de commerce

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée ne font pas obstacle à ce que celle-ci atteigne la valeur de reconstruction de l'immeuble sinistré, de sorte que la clause litigieuse prévoyant

dans les assurances relatives aux biens ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que, dès lors, la cour d'appel n'a pu méconnaître ce texte en fixant, conformément

vénale du véhicule outre la restitution de celui-ci ; que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles L. 311-31 et D 311-13 du code de la consommation ; Mais attendu, qu'ayant constaté que le

coût de reconstruction, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bâtiment déduction faite de la valeur de sauvetage dans l’hypothèse où l’assuré : ne fait pas effectuer les travaux ;

Par dommages matériels directs, il faut entendre ceux qui portent atteinte à la structure ou à la substance de la chose (') la garantie ne s'applique pas davantage à la valeur vénale des fonds de commerce

ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».

de la chose assurée au jour du sinistre ; Attendu que, le 24 octobre 1984, la société Mignaval, propriétaire d'un ensemble immobilier, a souscrit une promesse de vente pour le prix de 3 millions de

vénale du bien à la somme de 3 700 000 francs, proche de la valeur déclarée à l'acte, soit 3 450 000 francs, et une seconde expertise confiée à l'expert Y... a fixé cette valeur vénale à la somme de 4

vénale" ; que le montant de la garantie au titre des pertes d'exploitation mentionne une marge brute assurée de 2 700 000 francs avec une période d'indemnisation de 12 mois, et 102 000 francs au titre

N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE OU PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE SON REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE

vénale du bien vendu ; AUX MOTIFS QUE sur le vice caché de la vente, selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie raison des défauts cachés de la chose vendue qui le tendent

à lui payer la somme de 180 000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2003 ; *si la non garantie " valeur vénale du fonds de commerce " était retenue