ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée coupable de pratique commerciale trompeuse et d'usage d'une allégation

ou validées.

[B] [D], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 20 avril 2026 à 13h58 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

maladie d'Aquitaine (la caisse) ayant refusé de valider la période de service militaire accomplie en France du 1er novembre 1960 au 18 décembre 1961 et n'ayant validé que la période du 19 décembre 1961

par l'utilisateur de services de paiement.

distribués le lendemain (« J+1 »), l'allongement de « J+2 » à « J+3 » du délai de distribution de la « lettre verte » pour les envois courants et, pour les envois importants, une « lettre turquoise services

D... du service comptabilité fournisseur ; qu'elle pensait que les déclarations de M.

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A SOLLICITE UNE PREMIERE FOIS LE 1ER AVRIL 1972, ALORS QU'IL SERVAIT EN QUALITE DE GENDARME, LA VALIDATION DES SERVICES CIVILS QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN ALGERIE DU 14 MAI 1957 AU 24 JUILLET 1961 EN QUALITE

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de carrière au titre d'une activité accomplie dans l'armée ; / il résulte du dossier que les services de l'intéressé ont été les suivants : service militaire légal du 22 septembre 1942 au 21 septembre

; [H] [O] n'a pas contesté cette décision ; le service des rapatriés a refusé son aide, expliquant que la validation des années travaillées en ALGERIE était gratuite et [H] [O] n'a pas procédé au rachat