PRIX NI SUR LA DUREE DE LA LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT EU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUE LE PRIX ETAIT DETERMINABLE, QUE LA DUREE DE LA LOCATION N'ETAIT PAS UNE CONDITION DE VALIDITE

la communauté d'intérêts entre les deux sociétés ¿ ce qui résulte des dispositions combinées des articles 1849 et 1852 du Code civil érigeant la non contradiction à l'intérêt social en condition de validité

n'ait pas reçu application était sans incidence sur la validité de l'engagement, la cour d'appel, qui a statué par un motif alternatif sans rechercher la cause précise de cette absence d'exécution, qui

Sur la validité de l'engagement de caution Les cautions prétendent à la nullité de leur engagement au motif que leur consentement a été vicié au moment de la souscription qui est intervenue avant que

hypothécaires ont été valablement renouvelées sur le fondement de l'autorisation de renouvellement figurant aux mêmes actes, autorisation qui n'était donnée que pour les inscriptions nécessaires à la validité

sur la validité de l'engagement de son mari sur ses biens propres, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du contrat de cautionnement et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

société, créancière de Mme Marcel X..., a demandé aux cautions paiement de la somme susindiquée ; que Mme Albert X... et ses enfants, héritiers de leur père décédé en cours d'instance, ont contesté la validité

assigner les sociétés prêteuses devant le tribunal de commerce de Gap en vue de faire annuler la caution ; Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la validité

Y... constituait en réalité une « condition de validité » de l'engagement et non un terme extinctif, cependant que le fait que l'engagement de la société LBO soit subordonné au maintien de la qualité d'actionnaire

prud'homale, ce texte n'est toutefois opposable qu'aux relations entre un salarié et son employeur ; qu'en retenant qu'il incombait au conseil de prud'hommes d'examiner préalablement à sa compétence la validité

à concurrence de 25 % chacune ; qu'il retient que la validité de l'engagement des cautions, qui correspond à leur volonté de permettre à la société de bénéficier du concours financier de la caisse, n'est

de l'article L. 223-18 du code de commerce, seule la contrariété à l'objet social ne fait pas obstacle, à l'égard des tiers n'ayant pas connaissance d'une limitation insérée dans les statuts, à la validité

manuscrite devant figurer sur un acte de cautionnement ne revêtent pas le caractère de simples règles de preuve mais, ayant pour finalité la protection de la caution, elles constituent des conditons de validité

de démission dans les vingt-quatre mois suivant son embauche de rembourser, au moment de son départ, les dépenses engagées par l'employeur pour sa formation ; que M.

époux X... ont formé un pourvoi immédiat ; Attendu que, pour rejeter ce pourvoi, l'arrêt se borne à énoncer que les contestations sérieuses retenues par l'ordonnance de référé ne concernent que la validité

Patrick X... et Mme Jacqueline Y..., l'arrêt retient que la nullité du contrat de prêt souscrit le 18 avril 1999 est une nullité relative qui n'affecte pas la validité des engagements souscrits par les

consécutifs à une importante fuite d'eau entrent dans cette catégorie de travaux et que dès lors, l'autorisation de l'assemblée n'est pas nécessaire et que le devis préalable n'est pas une condition de validité

UNE INFLUENCE SUR L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE PAR LE CREDIT DU NORD, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'INFLUENCE NECESSAIRE QUE CETTE INSTANCE PENALE AURAIT EU SUR LA VALIDITE