tribunal d'instance de Marseille, 9 mars 2010) que le syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône, OSDD-CGT-FO et Mme X... ont saisi le tribunal d'une demande en annulation des élections

Z... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M.

ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DEPARTEMENTALE DES DYNDICATS CGT DU PUY-DE-DOME DE SA CONTESTATION DE LA VALIDITE

Z... établi à l'occasion de l'élection cantonale organisée les 22 et 29 mars 1992 à Valence ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

COMPTABLES DE LA BANQUE DE FRANCE, AYANT, PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 6 JUILLET 1970, SAISI CETTE JURIDICTION D'UNE CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITE

MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 13 ET 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE LARGENTIERE ARDECHE , A ANNULE SON ELECTION.

DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA PROTESTATION CONTRE L'ELECTION

ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION, EXCLUT TOUTES DISPOSITIONS INCOMPATIBLES AVEC LUI ET SPECIALEMENT LA POSSIBILITE D'UN APPEL OU D'UN CONTREDIT ; QUE PAR SUITE LA CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE

QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS AVAIT QUALITE POUR INTENTER AU NOM DE CELLE-CI UNE ACTION EN ANNULATION DE L'ELECTION

professionnelles ; que la cour d'appel a constaté que le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne n'a statué que sur la validité des élections et non sur celle de la candidature de M.

; Attendu que la Fédération Sud des activités postales et de télécommunications fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des élections professionnelles, alors, selon le moyen :

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS D'UNE FAUSSE INTERPRETATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE AGUILA AVAIT DEMANDE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT MONTVERT

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Marseille, 3 octobre 1996), que la Confédération syndicale des familles (CSF), qui avait présenté une liste pour l'élection

requête du syndicat, que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; qu'en considérant néanmoins que par l'effet de la cassation prononcée le 7 mai 2002 se trouvait remise en cause, la validité

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y...

D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION URBAINE DE LA VILLE DE CRETEIL (SEMIC), ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AYANT ETE SAISI QUE DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES NE POUVAIT STATUER SUR LA VALIDITE

ET X...AVAIENT FORME SEPAREMENT DES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE EN CONTESTANT LA VALIDITE DE L'ELECTION DE CANDIDATS

conditions de travail a été annulée par un jugement du tribunal d'instance de Riom du 12 juillet 1985 ; Attendu que lors de la nouvelle désignation, le 24 juillet 1985, deux procès-verbaux des élections