articles 1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs, aux vendeurs

[P] a fait rénover un immeuble qu'il a divisé et vendu par lots en l'état futur d'achèvement. 2.

du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE l'entrepreneur est tenu, pendant un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage, à la garantie de parfait achèvement ; qu'à la différence du vendeur

(la SCI) a fait édifier un groupe d'immeubles qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que des désordres ayant été constatés dans les voiries et réseaux divers et dans les terrains de tennis, le

Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Kaufman and Broad et la condamner à faire réaliser les travaux préconisés par l'expert et à payer diverses sommes, l'arrêt retient que le vendeur

d'immeuble à construire est tenu » (arrêt pp. 5 et 6) ; ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour faire application des dispositions relatives à la responsabilité décennale du vendeur d'immeuble à construire

du sérieux de la contestation qu'ils soulevaient, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 1646-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi de 1967 applicable à l'espèce, le vendeur

équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'article 1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code, pourtant inapplicables au vendeur

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que les vendeurs d'immeubles à construire et les constructeurs ne sont de plein droit responsables que des malfaçons qui compromettent

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 août 1992, Mme X... a vendu

convenu ; en l'espèce, il n'est pas contesté que les désordres et inachèvements invoqués dans la présente instance par les acquéreurs sont apparents et ressortent donc d'abord de la responsabilité du vendeur

cautions ; que tandis que M. et Mme X... avaient notamment invoqué l'extinction de la dette par l'effet d'un paiement provenant du produit de la vente, intervenue au cours de l'instance d'appel, d'un immeuble

Le délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à l'action qui a pour objet d'obtenir l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'immeuble à construire de réparer

société d'HLM Travail et propriété, aujourd'hui dénommée SCIC Habitat Ile-de-France, ayant la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts (SCIC) comme gérante, assurées en police promoteur-vendeur

Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que pour condamner, la société civile immobilière (SCI) Bastille et la société Promogim, vendeurs

D'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME C..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE A LA DAME Z..., A SUBROGE, DANS SON PRIVILEGE DE VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT

perçues au titre de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, "18) que la police des "maîtres d'ouvrage", souscrite par la SCI Gonod Lagarlaye, comportait un avenant annexe "promoteur-vendeur

DE LA SOCIETE GENERALE DU GAZ, DITE SOGEGAZ, A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 13 FEVRIER 1968, QUE DUFOUR, DONT LA CREANCE ENVERS LA SOGEGAZ ETAIT GARANTIE PAR UN PRIVILEGE DE VENDEUR