Berthier et dont le défaut d'existence n'était pas contesté, présentait un défaut de montage, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que l'exécution par le vendeur

La société Yamiel fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est le constructeur de l'ouvrage et qu'en sa qualité de constructeur/vendeur professionnel elle a commis un manquement en ne souscrivant pas l'assurance

professionnel est tenu, vis-à-vis de l'acheteur profane, d'une obligation d'information et de conseil relative à la chose vendue ; qu'en particulier, le vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit

un bien ressortissant de son patrimoine privé ne suffit pas à exclure la qualité de vendeur professionnel ; qu'en l'espèce, pour considérer M.

d'occasion à Monnange et de l'avoir condamnée à payer à l'acheteur des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la présomption de mauvaise foi qui pèse sur le vendeur professionnel n'étant pas

, NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A DES VENDEURS PROFESSIONNELS, CETTE QUALIFICATION NE POUVANT CONCERNER QUE DES VENDEURS D'IMMEUBLES OU DES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION ; QU'ENFIN, EN SIGNANT LES

ET QUE CELLE-CI AVAIT UTILISEES A LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION DE CONNAISSANCE DE VICE CACHE QUI PESE SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST UNE PRESOMPTION DE

, et de rejeter ainsi le surplus de ses demandes, alors « que le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice caché ; qu'en jugeant que la société Cummins n'était

au prix de vente des tuiles et de ses accessoires la garantie de la société Morin, l'arrêt retient que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés de la chose vendue si l'acheteur

Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, au motif qu'elle avait méconnu ses obligations en ne changeant pas le boulon, alors que, selon le pourvoi, d'une part, si le vendeur

Il résulte de ce texte que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil qui lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer

par lots ; que ni l'objet social, ni l'activité réelle de l'intimée ne caractérisent un vendeur professionnel ou une compétence spécifique dans le domaine de l'immobilier faisant présumer la connaissance

ignoraient l'historique du véhicule ou qu'on leur aurait volontairement caché celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au vendeur professionnel, tenu envers l'acquéreur d'une obligation de

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE OFFICIEUSE ET EN ECARTANT LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT, AUX MOTIFS QU'ELLE SERAIT INAPPLICABLE AU VENDEUR

appartenait au vendeur professionnel de s'informer sur les besoins de l'acquéreur afin de l'informer sur l'aptitude du véhicule vendu à atteindre le but recherché, la cour d'appel a violé l'article 1147

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la théorie des vices intermédiaires et des articles 1604 et 1641 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le maître de l'ouvrage-vendeur

majeure, que les premiers juges avaient retenu, n'était pas pertinent, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le vendeur

loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs que "Mme X..., en sa qualité de vendeur