cassation

prix et au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt relève que le vendeur professionnel n'a pas réalisé de bilan thermique préalable au contrat et n'a pas informé l'acquéreur de l'augmentation des frais

Y..., vendeur professionnel, le 11 mai 1984, un véhicule d'occasion ; qu'à la suite d'un accident, survenu le 29 mai 1984, il a saisi le juge des référés, lequel a, par ordonnance du 26 juin 1984, commis

la voiture qu'elle avait achetée d'occasion dans un garage, Alain A..., dirigeant de la société qui exploite l'établissement, est poursuivi pour tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu

Y... la qualité de vendeur professionnel ne pouvant ignorer les vices de la chose vendue dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il avait des compétences suffisantes, à l'âge de 23 ans, pour assurer seul

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 1141 et 1145 du Code civil ; Attendu que le vendeur

professionnel ; qu'en retenant que la SCI Moxilotte était un vendeur professionnel du fait que l'opération immobilière, portant sur le bien acquis par Mme [T], présentait un caractère spéculatif, la cour

Il maintient donc ses demandes soutenant disposer d'un motif légitime, la société venderesse étant un vendeur professionnel présumé connaître le vice affectant la chose vendue.

Monsieur [C] [N] vendeur professionnel de véhicules exerçant sous l’enseigne MECA ARCA 33 sera condamné au paiement de cette somme.

la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui

moyen : Vu l'article 1645 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue qui l'oblige à réparer

professionnel ; qu'en jugeant que Madame X... avait la qualité de vendeur professionnel au moment de la vente litigieuse en se bornant à dire qu'elle était gérante d'une société dont l'activité était

l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en garantie contre Scarpa et Colombo, alors, selon le moyen, que : d'une part, tout fabricant d'une chose, fût-il sous-traitant d'un vendeur

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1643 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilté

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'un vendeur professionnel (la SARL POSEIDON) n'avait pas manqué au devoir d'information et de conseil dont il était débiteur

Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, au motif qu'elle avait méconnu ses obligations en ne changeant pas le boulon, alors que, selon le pourvoi, d'une part, si le vendeur

de la SAFER dans cette opération engage sa responsabilité en qualité de vendeur professionnel, le vendeur intervenant en tant que non professionnel de l'immobilier et l'acquéreur en tant que non professionnel

La société Yamiel fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est le constructeur de l'ouvrage et qu'en sa qualité de constructeur/vendeur professionnel elle a commis un manquement en ne souscrivant pas l'assurance