STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT DENATURE LE CONTRAT DU 17 FEVRIER 1967 ET QUE, D'AUTRE PART, MALGRE SA REFERENCE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES

CONCLU A AMSTERDAM A LA SOCIETE HOLLANDAISE FRISTOL, UN MATERIEL INDUSTRIEL POUR UN PRIX DE 90000 FLORINS PAYE COMPTANT ET PAR UN SECOND CONTRAT, DIT DE LOCATION-VENTE EGALEMENT A AMSTERDAM, CEDE LE MEME

ET LA SOCIETE DES TRACTEURS, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA VENDERESSE, QUI N'AVAIT AUCUNEMENT CONSENTI A L'ACQUEREUR LE CREDIT SUPERIEUR A 75 % PROHIBE PAR LES TEXTES REGLEMENTANT LA VENTE A CREDIT

A CREDIT FINANCEES PAR DES CHAINES D'EFFETS A LONG TERME, LE RETOUR DE NOMBREUX EFFETS IMPAYES A L'ECHEANCE, LE REFUS DE COMMUNIQUER A L'EXPERT X...

APPARENTES, SI, SOUS CE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU DISSIMULER UNE VENTE A CREDIT, N'A PAS RESOLU LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS LITIGIEUX

, ET LE SURPLUS EN TRENTE MENSUALITES ULTERIEURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE A CREDIT ETAIT IRREGULIERE ET ENTACHEE COMME TELLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART

1955, IL EST ETABLI PAR LA PROCEDURE ET N'EST, AU RESTE, PAS CONTESTE PAR LES PREVENUS, QUE L'ATTESTATION DE VENTE A CREDIT REMISE PAR EUX, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR COURTIER A..., AUX DAMES B...

ET DONC D'UNE VENTE A CREDIT AVEC BENEFICE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, CONSIDERER LE CONTRAT LITIGIEUX COMME UN BAIL PUR ET SIMPLE, NI, SANS UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET UNE VIOLATION DE LA LOI,

ETE PRONONCEE, LA CECICO SE PREVALANT DE LA NULLITE LA VENTE SUSVISEE, EN EGARD AUX INFRACTIONS QU'ELLE COMPORTAIT A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DEMANDA QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT SOIT DECLARE

LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE JANEAU, LA NULLITE DE CETTE VENTE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, AU MOTIF QUE LA SEULE PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT SE REDUISAIT

EN FIN DE MOIS PERMETTAIT A LA SOCIETE COFINOGA DE DENIER JUSQU'A L'EXISTENCE DE TOUT CREDIT ET PARTANT DE TOURNER LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT ET LES VENTES A CREDIT EN SORTE QUE, D'UNE PART, EN VERTU

AU CONSOMMATEUR EN FIN DE MOIS PERMETTAIT A LA SOCIETE COFINOGA DE DENIER JUSQU'A L'EXISTENCE DE TOUT CREDIT ET PARTANT DE TOURNER LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT ET LES VENTES A CREDIT, EN VERTU DE L'ARTICLE

DE DETAIL FAITE A CREDIT, NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES

POUR PAYER COMPTANT, S'EST ADRESSE, POUR TROUVER UN PRETEUR, A Z...QUI L'A MIS EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE DE CREDIT DU SUD-OUEST, QUE, POUR TOURNER LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, LIMITANT LE MONTANT

POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DEMANDE A L'ENCONTRE DE M X...

A SIGNE POUR ACCEPTATION UNE OFFRE PREALABLE DE VENTE A CREDIT A DOMICILE ET LE BON DE COMMANDE CORRESPONDANT ; QUE, N'ACQUITTANT PAS LE PRIX DE LA MARCHANDISE, IL A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LE

DE CES CONSTATATIONS QUE LE SEUL VERSEMENT COMPTANT RESULTANT DE LA REMISE DU CHEQUE N'ATTEIGNAIT PAS 20% DU PRIX, PROPORTION ALORS IMPOSEE EN CAS DE VENTE A CREDIT PAR LES TEXTES PRIS EN APPLICATION

LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, ENTACHAIT DE NULLITE LE CONTRAT DE VENTE, S'EST BORNE A AJOUTER QUE " POUR DES RAISONS TECHNIQUES ", CETTE MEME INSUFFISANCE " DOIT ENTRAINER CELLE DU

AURAIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE TANT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT QU'AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 FEVRIER 1977) A, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT, PRONONCE LA NULLITE TANT DE QUATRE CONTRATS