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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6079432b9ba5988459c4156f
7 mai 1974
7 mai 1974
STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT DENATURE LE CONTRAT DU 17 FEVRIER 1967 ET QUE, D'AUTRE PART, MALGRE SA REFERENCE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES
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607943289ba5988459c41214
3 mai 1973
3 mai 1973
CONCLU A AMSTERDAM A LA SOCIETE HOLLANDAISE FRISTOL, UN MATERIEL INDUSTRIEL POUR UN PRIX DE 90000 FLORINS PAYE COMPTANT ET PAR UN SECOND CONTRAT, DIT DE LOCATION-VENTE EGALEMENT A AMSTERDAM, CEDE LE MEME
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ECLI:FR:CCASS:1970:CO470
24 février 1970
24 février 1970
ET LA SOCIETE DES TRACTEURS, DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA VENDERESSE, QUI N'AVAIT AUCUNEMENT CONSENTI A L'ACQUEREUR LE CREDIT SUPERIEUR A 75 % PROHIBE PAR LES TEXTES REGLEMENTANT LA VENTE A CREDIT
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6079d67e9ba5988459c5b7c9
27 mai 1974
27 mai 1974
A CREDIT FINANCEES PAR DES CHAINES D'EFFETS A LONG TERME, LE RETOUR DE NOMBREUX EFFETS IMPAYES A L'ECHEANCE, LE REFUS DE COMMUNIQUER A L'EXPERT X...
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6079d36f9ba5988459c591f3
20 novembre 1978
20 novembre 1978
APPARENTES, SI, SOUS CE CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU DISSIMULER UNE VENTE A CREDIT, N'A PAS RESOLU LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONTRATS LITIGIEUX
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6079d67d9ba5988459c5b5f8
13 novembre 1972
13 novembre 1972
, ET LE SURPLUS EN TRENTE MENSUALITES ULTERIEURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA VENTE A CREDIT ETAIT IRREGULIERE ET ENTACHEE COMME TELLE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d952
8 juin 1963
8 juin 1963
1955, IL EST ETABLI PAR LA PROCEDURE ET N'EST, AU RESTE, PAS CONTESTE PAR LES PREVENUS, QUE L'ATTESTATION DE VENTE A CREDIT REMISE PAR EUX, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR COURTIER A..., AUX DAMES B...
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6079d67d9ba5988459c5b6e6
10 octobre 1973
10 octobre 1973
ET DONC D'UNE VENTE A CREDIT AVEC BENEFICE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, CONSIDERER LE CONTRAT LITIGIEUX COMME UN BAIL PUR ET SIMPLE, NI, SANS UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ET UNE VIOLATION DE LA LOI,
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6079d67e9ba5988459c5b889
18 novembre 1974
18 novembre 1974
ETE PRONONCEE, LA CECICO SE PREVALANT DE LA NULLITE LA VENTE SUSVISEE, EN EGARD AUX INFRACTIONS QU'ELLE COMPORTAIT A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DEMANDA QUE LE CONTRAT DE FINANCEMENT SOIT DECLARE
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6079d6839ba5988459c5bad6
11 mai 1976
11 mai 1976
LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE, A LA DEMANDE DE JANEAU, LA NULLITE DE CETTE VENTE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, AU MOTIF QUE LA SEULE PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT SE REDUISAIT
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6079d35c9ba5988459c589c5
17 mai 1982
17 mai 1982
EN FIN DE MOIS PERMETTAIT A LA SOCIETE COFINOGA DE DENIER JUSQU'A L'EXISTENCE DE TOUT CREDIT ET PARTANT DE TOURNER LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT ET LES VENTES A CREDIT EN SORTE QUE, D'UNE PART, EN VERTU
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61372099cd580146773ec3a0
17 mai 1982
17 mai 1982
AU CONSOMMATEUR EN FIN DE MOIS PERMETTAIT A LA SOCIETE COFINOGA DE DENIER JUSQU'A L'EXISTENCE DE TOUT CREDIT ET PARTANT DE TOURNER LA REGLEMENTATION SUR LE CREDIT ET LES VENTES A CREDIT, EN VERTU DE L'ARTICLE
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6079d67d9ba5988459c5b68d
28 mars 1973
28 mars 1973
DE DETAIL FAITE A CREDIT, NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, COMPORTER, NOTAMMENT, QUANT A L'IMPORTANCE DE LA FRACTION DU PRIX PAYEE COMPTANT PAR RAPPORT AU PRIX TOTAL, DE CONDITIONS PLUS FAVORABLES QUE CELLES
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6079d6479ba5988459c5a980
6 janvier 1965
6 janvier 1965
POUR PAYER COMPTANT, S'EST ADRESSE, POUR TROUVER UN PRETEUR, A Z...QUI L'A MIS EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE DE CREDIT DU SUD-OUEST, QUE, POUR TOURNER LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, LIMITANT LE MONTANT
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60794b4d9ba5988459c42a2f
9 juin 1982
9 juin 1982
POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE, DEMANDE A L'ENCONTRE DE M X...
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6079d3649ba5988459c58d6c
23 octobre 1984
23 octobre 1984
A SIGNE POUR ACCEPTATION UNE OFFRE PREALABLE DE VENTE A CREDIT A DOMICILE ET LE BON DE COMMANDE CORRESPONDANT ; QUE, N'ACQUITTANT PAS LE PRIX DE LA MARCHANDISE, IL A ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR LE
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6079d3699ba5988459c590ae
15 novembre 1977
15 novembre 1977
DE CES CONSTATATIONS QUE LE SEUL VERSEMENT COMPTANT RESULTANT DE LA REMISE DU CHEQUE N'ATTEIGNAIT PAS 20% DU PRIX, PROPORTION ALORS IMPOSEE EN CAS DE VENTE A CREDIT PAR LES TEXTES PRIS EN APPLICATION
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6079d6749ba5988459c5b32c
18 novembre 1970
18 novembre 1970
LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, ENTACHAIT DE NULLITE LE CONTRAT DE VENTE, S'EST BORNE A AJOUTER QUE " POUR DES RAISONS TECHNIQUES ", CETTE MEME INSUFFISANCE " DOIT ENTRAINER CELLE DU
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6079d3639ba5988459c58c63
3 mai 1984
3 mai 1984
AURAIT ETE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE TANT AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT QU'AU PREJUDICE DE L'ETABLISSEMENT FINANCIER, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE
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6079d36f9ba5988459c591e7
4 décembre 1978
4 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 FEVRIER 1977) A, EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE LA VENTE A CREDIT, PRONONCE LA NULLITE TANT DE QUATRE CONTRATS
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