société civile immobilière, dont le siège est chez Locadress, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-18.418 contre l'arrêt rendu le 28 février 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile

La campagne de déstockage a pris fin dès mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

[S] a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que le contrat avait été abusivement rompu avant le terme fixé et que lui soient allouées des sommes en conséquence.

le contrat de vente soit dépourvu d'objet, seule l'existence de la chose vendue au moment de la vente déterminant si la vente a un objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que, l'immeuble ayant

La campagne de déstockage a pris fin dès le mois de mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi.

La campagne de déstockage a pris fin dès le mois de mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

et en dommages et intérêts dans un délai de six mois à compter du jour où » elle a connu la date de la vente : qu'il est constant que la Safer a agi dans le délai prescrit ; que l'absence de déclaration

Le 20 novembre 2017, le maire de [Localité 3] a notifié aux sociétés la levée de l'option du crédit-bail, les invitant à lui adresser une offre d'achat pour conclure l'acte de vente définitif dans les

La campagne de déstockage a pris fin dès le mois de mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

Les 23 et 28 décembre 2020, après plusieurs tentatives infructueuses de vente des biens immobiliers financés par le prêt, la société Le Richmond a conclu avec la société Fiducim un acte de vente. 8.

La campagne de déstockage a pris fin dès le mois de mars 2014 et le volume des ventes s'est alors effondré.

Par acte du 5 mars 2015, Mme [R] a assigné la SCI en annulation de la vente.

la réalisation ; qu'en jugeant le contraire, après avoir établi qu'en l'espèce aux termes du contrat de vente en viager de parcelles de terres, à défaut de règlement d'une seule échéance à sa date, et

renoncé à la vente, moyennant la restitution de l'indemnité d'immobilisation versée par M. et Mme Y... ; que ces derniers, alléguant que la renonciation du vendeur à la vente entraînait, aux termes des

Le 19 novembre 2010, la société Idevi a assigné la SCI afin que soit ordonnée la vente forcée des biens objets de la promesse de vente. 3.

Statuant sur une action en fixation judiciaire du prix de vente initiée par [G] [A], reprise par ses ayants-droit, MM.

par actes des 23 mars et 2 avril 1990, la société Sud Habitat a vendu à terme un immeuble à Mme X... qui n'en a pas réglé le prix ; que cette dernière étant redevable de charges de copropriété, la vente