-L...), qui établissent que lors de ventes d'appartements de la résidence Les Océanes, consenties le 31 mars 2005 et le 21 décembre 2005, la copie de l'assemblée générale extraordinaire des copropriétaires

DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS SONT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE

la SCI [Adresse 11] ; qu'en statuant ainsi quand l'instance avait été introduite en 1989 après mise en place d'un syndicat des copropriétaires de l'immeuble empiétant sur la parcelle des exposants et vente

FOI N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA MEME INFRACTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT PUBLIE DANS LA PRESSE UNE ANNONCE RELATIVE A LA MISE EN VENTE

RELEVAIENT A CE TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE FAIT QUE LES VENDEURS, ACQUEREURS OU OCCUPANTS D'APPARTEMENTS N'ETAIENT PAS LES CLIENTS DES VACATAIRES NE SAURAIT SUFFIRE A

X..., des plus-values réalisées par ce dernier à l'occasion des ventes d'appartements effectuées en contravention avec les obligations souscrites auprès de l'ANAH, ainsi que du fait que M.

du montant de l'indemnité de licenciement que l'article 33 du statut du 4 septembre 1972 devait recevoir application ; Mais attendu qu'ayant retenu que la SOFAP avait pour objet la promotion et la vente

A REALISE, AU COURS DES ANNEES 1962 ET 1963, DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DE PLUSIEURS APPARTEMENTS ; QUE CEUX-CI NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE, MAIS ETAIENT L'OBJET

veuve X... aux fins d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient qu'une ambiguïté existait sur la détermination du bien, objet de la vente

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DANS LES TROIS CAS D'EXIGENCE OU D'ACCEPTATION ILLICITES DE VERSEMENTS, RETENUS PAR LA PREVENTION, LES VENTES D'APPARTEMENTS AVAIENT ETE

MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AGENT IMMOBILIER, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, POUR AVOIR PERCU UNE COMMISSION SUR UNE VENTE

Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ressort clairement des actes passés par les parties, que celles-ci avaient entendu conclure une vente d'appartements finis, le prix étant réglé par

Par deux contrats du 1er janvier 2015, les sociétés Burger Real Estate et Les Trois caps ont confié à Mme S... un mandat d'agent commercial de prospection et de transaction de vente d'appartements, maisons

ONT VENDU DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE EN SE DECLARANT DANS L'ACTE DE VENTE "HERITIERS AB INTESTAT" ET ONT ACQUIS, AVEC LE PRIX DE VENTE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, CHACUN

Ils soutiennent que : - le bien est inoccupé et en vente depuis plusieurs années ainsi que le prouve notamment les deux tentatives de vente qui ont échoué en 2019 et 2020 et le mandat de vente ; -

que le profit de construction soumis au prélèvement prévu à l'article 235 quater I du code général des impôts entre les mains de la société civile immobilière "Les Fontanyelles", à l'occasion de la vente

IMMOBILIERE QUI N'AVAIENT PAS PU, COMPTE TENU DES ASSURANCES DONNEES PAR LA COMPAGNIE DES EAUX, ETRE PRISES EN CONSIDERATION PAR CETTE SOCIETE DE CONSTRUCTION, LORS DE L'ETABLISSEMENT DES MARCHES ET VENTES

parisienne, il est fait état du dynamisme des dirigeants de la société à responsabilité limitée Bâtir ; que la revue L'Express du 30 mars 1990, diffusée à plus de 750 000 exemplaires, a publié une offre de vente