AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720a4cd580146773ecdc0
21 juillet 1987
21 juillet 1987
le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 octobre 1984), qu'un jugement du 4 mai 1983 a prononcé, pour défaut de paiement du prix, la résolution de la vente
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69b77aeecdc6046d47d09cfb
9 avril 2025
9 avril 2025
échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 904889300 de la SAS ARTS FLEURS ET JARDINS, exerçant une activité de Achats vente
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