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4 807 résultats pour « vente d'arbres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720a4cd580146773ecdc0

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 octobre 1984), qu'un jugement du 4 mai 1983 a prononcé, pour défaut de paiement du prix, la résolution de la vente

Source officielle

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TCOM

.

69b77aeecdc6046d47d09cfb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 904889300 de la SAS ARTS FLEURS ET JARDINS, exerçant une activité de Achats vente

Source officielle
CA

3ème chambre

6629f373dc6faf0009588ab7

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[I] a déclaré un sinistre le 4 novembre 2019 indiquant que suite à des rafales de vent, des arbres situés sur son jardin ont chuté endommageant une barrière de protection, un escalier et un ouvrage en

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69a4fadacdc6046d47348c1a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La vente en pépinière d'arbres, de fleurs, d'arbustes, de plants, de plantes, de fruitiers, et tous végétaux. La vente d'accessoires doutils, de mobilier et de décoration de jardin.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008004264

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

l'élément d'actif immobilisé constitué par le sol de la forêt, et à concurrence du reste, au profit d'exploitation, imposable au taux de 50 % de l'impôt sur les sociétés, qui aurait été tiré par elle de la vente

Source officielle
TCOM

.

69df6aa4cdc6046d474fe4b2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 mai 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ARTS FLEURS ET JARDINS - exerçant une activité de Achats vente

Source officielle
TCOM

.

69c91819cdc6046d4764cf5c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Tribunal le 4 DÉCEMBRE 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS O PARFUMS DE FLEURS - exerçant une activité de Création de compositions florales, gerbes, couronnes, achat et vente

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106895_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Elle soutient que : - le dommage est consécutif à la chute d'un arbre en putréfaction avancée qui le rendait particulièrement fragile lors d'un épisode de vents violents ; - il appartient au département

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100492

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Les Arbres Eric Dumont.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300009_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. / Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300308_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. / Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00023

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

alors, selon le moyen, que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s'applique aux contrats de vente de marchandises entre les parties ayant leur établissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300563

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Il ne s'agissait pas d'une cassure nette provoquée [par] une torsion comme on le voit lorsque le vent brise un arbre.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

6a0b11abcdc6046d4713ae82

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

février 2025, le tribunal de commerce de SAINTES a prononcé le redressement judiciaire de : EURL [E] [Z] SARL [Adresse 1] Activité : La conception, la création de parcs et jardins, la plantation (arbres

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6308623f5d4f3fc56380b096

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Il prétend que le risque de chute sous l'effet du vent de l'arbre d'une longueur de 9 mètres sur sa maison entraine une perte de valeur de sa propriété et un risque pour la sécurité des occupants.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61629bb7eaaf44d62f53e862

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

; Vu la déclaration de saisine effectuée par [O] [H] le 17 mars 2011 ; Vu les conclusions du 09 décembre 2011 de [O] [H] qui conclut à la réformation du jugement et demande la résolution de la vente

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158323db5098996d5a4432

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

mortellement atteints notamment en cas d’incendie et à partager le fruit de la vente entre les propriétaires (pour moitié) les communes (pour le tiers) et la caisse syndicale (pour 1/6), ce qui leur a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de fonds de commerce avec les sociétés Valsoptique AROD, Valsoptique ARBC et Valsoptique ARBM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301048

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... liquidateur de la SCCV Bâtir Côte d'Argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2010), que la société civile de construction vente Bâtir Côte d'Argent (SCCV), par actes authentiques

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bafdcdc6046d47701a4c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

(Livre VI) à l'égard de : D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement) Société à responsabilité limitée [Adresse 2] Activité : Création et entretien de parcs et jardins, abattage, élagage, tailles d'arbres

Source officielle