Il soutient en conséquence qu'en prononçant la nullité de la vente pour vente de la chose d'autrui, la cour a nécessairement considéré que M.

LIANT LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE A CET EGARD, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; QU'EN TROISIEME LIEU, " LA SBAFER NE S'ETANT PAS PREVALUE DE LA NULLITE DE LA VENTE

l'article 4 du Code civil; 2°) que l'arrêt attaqué devait rechercher à qui appartenait le lot n° 3 dès lors que seule la détermination du véritable propriétaire permettait de savoir s'il y avait eu vente

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 621 du même Code ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ;

prévaloir de la cession du 22 juillet 2005 dont Sophie et Pierre-Vincent Y... sont en conséquence fondés à demander l'annulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité de la vente

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle ne peut donner lieu à des dommages-intérêts

les consorts X... n'avaient pu vendre que ce dont ils étaient propriétaires et n'ayant demandé que le transfert de la nue-propriété des murs de l'hôtel, le moyen, fondé sur la nullité relative de la vente

exactement déduit, sans violer le principe de la contradiction, que Mme X... avait vendu, par acte authentique des 19 septembre et 25 octobre 1978, une parcelle qui ne lui appartenait pas et que la vente

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'un précédent arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 1994, après avoir reconnu, d'abord, la qualité d'auteur

X... une somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la nullité de la vente de la chose d'autrui prévue à l'article 1599 du code civil est une nullité relative que l'acquéreur

pourvoi, que l'action du tireur resté porteur d'une lettre de change contre le tiré accepteur n'est pas abstraite et ne bénéficie pas du principe de l'inopposabilité des exceptions ; qu'en outre, la vente

Elle considère qu'en raison de son absence à cet acte, il n'a pu valablement se former ; elle estime que cette vente de la chose d'autrui est ainsi affectée d'une nullité relative qui peut être invoquée

Pour en obtenir la nullité elle s'appuie sur les dispositions de l'article 1599 du code civil selon lequel la vente de la chose d'autrui est nulle car la donation-partage en cause porte sur un ensemble

droits et ceux de la communauté, que d'une vente de la chose d'autrui; Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges

ATTAQUE QUE CLERICO, PRETENDANT QUE VEUVE DUMONT N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES TROIS PARCELLES DE TERRE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUES PAR ACTE NOTARIE DU 20 SEPTEMBRE 1967, L'A ASSIGNEE EN NULLITE DE LA VENTE

Charles X... par jugement de la chambre des saisies immobilières de Bastia en date du 19 juin 1980, puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996

d'une procédure régulière d'expropriation ; que l'annulation de la procédure d'expropriation emporte de plein droit restitution à l'exproprié de la parcelle dont l'expropriation a été annulée ; que la vente

REGULIER DE CESSION DE SES DROITS SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUI ETAIT EDIFIE PAR UNE SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DONT ELLE ETAIT SOCIETAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE LA VENTE

Selon l'article 1599 du code civil, " La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui".

du 6 août 2002 est dépourvue de date certaine, de sorte que la société Prolog-ues est mal fondée au regard de l'antériorité de l'acte de Mme Y... à se prévaloir de la vente de la chose d'autrui ; Qu'en