vente de la chose d'autrui, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour faute.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts, alors : « 1° / que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner

la nullité de la vente initiale du 10 mars 1990, datant de juillet 2012, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui n'est

de l'acquisition par le vendeur de la propriété de la chose vendue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'action en nullité de la vente de la chose d'autrui de la seule perfection de la vente intervenue

vente de la chose d'autrui est nulle, est irrecevable à un double titre ; qu' en effet, une action en nullité pour vente de la chose d'autrui suppose, d'une part, que l'acheteur soit actionné par un tiers

ETAIT NULLE COMME CONSTITUANT UNE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LA SOBORA ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE, LE 22 NOVEMBRE 1975, DU MATERIEL VENDU,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose

Sur le moyen unique : Vu l'article 1599 du Code civil ; Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose

, unique, n'a pas été résilié dans son intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de vente de la parcelle AK [Cadastre 4] avait été annulé pour vente de la chose d'autrui en application

X... » ; que la société JA DEVELOPPEMENT ne s'était donc engagée qu'à transmettre les droits qu'elle détiendrait ; qu'il ne s'agissait pas de la vente de la chose d'autrui ; qu'en conséquence, l'engagement

PORTANT SUR UN SCENARIO PRETENDUMENT CONTREFAIT REALISAIT LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ; MAIS ATTENDU QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS RECONNAITRE QUE LA COMPOSITION DU SCENARIO DE

LITIGIEUSE, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET LE TRANSFERT IMMEDIAT DE LA PROPRIETE, COMME UNE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, PUISQUE, DANS UNE VENTE SOUMISE A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE

de la chose d'autrui devait être accueillie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente de

16 septembre 1993 et de la publication de celle-ci, l'arrêt retient que portant sur la chose d'autrui, la vente doit être annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité de la vente de la chose

La société [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

n'exige pas que le vendeur soit devenu régulièrement propriétaire du bien, que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu

Y... entraîne la nullité de la revente subséquente, alors, selon le moyen, que la nullité de la vente de la chose d'autrui est une nullité relative, que seul, l'acheteur, à l'exception du véritable propriétaire

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors : « 1°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle

Sur la demande en nullité de la vente pour vente de la chose d'autrui : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article

EUT ETE NULLE COMME PORTANT SUR LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, CETTE NULLITE ETAIT COUVERTE DEPUIS LE 10 DECEMBRE 1975, DATE A LAQUELLE AVAIT ETE PUBLIEE LA CONTRE-LETTRE AU REGISTRE NATIONAL DES BREVETS