Codes de loi français

Article 7

14 e 7e échelon Sans ancienneté 13 e 6 e Cinq huitièmes de l’ancienneté acquise 12 e 5 e Cinq sixièmes de l’ancienneté acquise 11 e 4 e Deux tiers de l’ancienneté acquise 10 e 3 e Deux tiers de l’ancienneté

Article R322-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

au moins, pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille sociétaires, et de mille sociétaires

Article ANNEXE

7e échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 6e échelon 10e Deux tiers de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e Deux tiers de l'ancienneté acquise 4e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 3e échelon

Article Annexe 25

Avenue du Rhin en limite communale jusqu'au carrefour avec la rue des Quatre-Vents (Laxou). Laxou Rue des Quatre-Vents. Limite ouest de la parcelle AP 63. Rue de la Moselle. Rue de la Saône, côté impair. Maxéville Rue de la Meuse.

Article ANNEXE

9e échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 8e échelon 10e Deux tiers de l'ancienneté acquise 7e échelon 8e Deux tiers de l'ancienneté acquise 6e échelon 7e Trois demis de l'ancienneté acquise 5e

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

de parcelles groupées.

Article Annexe 5

Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie est) en limite nord des parcelles DL 301 et DL 302. Limite sud des parcelles, DL 301 et DL 302 incluses, situées sur la rue du Docteur-Fleming.

Article ANNEXE 8

Limite nord de la parcelle CL 48, limites est et sud de la parcelle CL 46, limite est de la parcelle CL 45, limites est et sud de la parcelle CL 49, limites sud-est, sud et ouest de la parcelle CL 50, limites sud et ouest de la parcelle CL 24, limite

Article L331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 64

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, l'Etat bénéficie d'un droit de préemption si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente.

Article Annexe 34

Limites ouest et sud de la parcelle N 210, limite ouest des parcelles N 133, N 134 et N 135, limites ouest et nord de la parcelle N 136, limite ouest de la parcelle N 137, limites ouest et nord de la parcelle N 138, limite ouest des parcelles N 139, N

Article R322-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires

Article 8

9e échelon Six septièmes de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 6e échelon Deux tiers de l'ancienneté acquise Electromécanicien 11e échelon

Article R352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

est inférieur à celui des parcelles dont il a été dépossédé, au paiement d'une allocation à la charge du maître de l'ouvrage, qui correspond à cinq fois le revenu annuel dont l'intéressé peut être considéré comme privé.

Article D551-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

L'organisation de producteurs met en place les moyens techniques et humains lui permettant, pour ce qui concerne la production de houblon, de connaître et d'assurer le suivi : -des surfaces cultivées ; -des variétés implantées ; -des parcelles conduites

Article 15

Un tiers de l'ancienneté acquise. 7e échelon Un tiers de l'ancienneté acquise. 6e échelon : - à partir de 1 an 5e Moitié de l'ancienneté acquise diminuée de 6 mois

Article 7

L'expérimentation visée à l'article 1er portera sur les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une vente sous condition suspensive ou d'une promesse unilatérale de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1986

Article R322-106-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Les sociétaires d'une société d'assurance mutuelle absorbée ou fusionnée acquièrent de plein droit la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle.

Article L3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par un département donne lieu à délibération motivée du conseil départemental portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Article L512-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 85

Chaque caisse régionale ou union est administrée par un conseil composé de six administrateurs au moins et de douze au plus, élus parmi les sociétaires par l'assemblée générale pour une durée de six ans.

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Leur nombre, qui est fixé par les statuts, ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers de celui des autres administrateurs ou membres du conseil de surveillance.