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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8727a
13 mai 2004
X..., Y, Z, A, B et C tendant à voir condamner sous astreinte l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de D à leur remettre une carte de sociétaires de ladite Association en leur qualité selon eux
1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
Enfin, le moyen d’après lequel les parcelles ont été acquises en l’état sera également écarté, dans la mesure où ce sont des parts de SCI qui ont été acquises et où, en les acquérant, les nouveaux titulaires
1ère chambre civile B
5fdc991af9607abc069db10c
13 novembre 2018
utiles ; - déterminer le manque à gagner de la COMPAGNIE FONCIERE DU GENEVOIS résultant de la vente de biens immobiliers dont le produit était destiné à financer l'acquisition de l'ensemble immobilier
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300015
5 janvier 2017
Galant, l'adhésion est définitive et globale ; dès lors, il ne peut être contesté que la SCI POMPADOUR OUEST 1 en procédant à l'acquisition de lots immobiliers dans le parc d'activité des
2 e chambre civile
69f44216cdc6046d472e79ae
30 avril 2026
par une personne morale, affirmant que si le bénéficiaire entend exploiter à titre individuel, il doit le préciser dans le congé ou indiquer qu'il sera associé au sein d'une structure sociétaire, dans
Pôle 4 - Chambre 9
6036944881626136e84429da
1 octobre 2015
Elle fait valoir que le cahier des charges ne saurait tirer sa légitimité de sa seule mention dans les actes notariés de propriété de la SCI POMPADOUR OUEST 1 auquel la SACV est tiers ; qu'elle n'est pas
6253cb44bd3db21cbdd8d361
21 octobre 2008
des biens concernant les parcelles section D No 525 « CAMPRAFAUD » et section D No 292, du bien cadastré section D No 305 et D No171, objet de l'acte d'acquisition du 05 juin 1991 et du 13 juin 2001,
Pôle Civil section 1
69d81b5ccdc6046d47b1b35d
9 avril 2026
La société CREAPROM a acquis la parcelle voisine dans le but de faire construire une résidence. Les travaux ont débuté en 2019, et la société CADMO s’est vue confier la mission de maître d’œuvre.
Chambre civile 1-3
68709b74123db6632de3165c
10 juillet 2025
[Cadastre 2] et [Cadastre 3], mais également parce que l'acquisition de la parcelle I14 n'était pas l'objet de ladite société en participation.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300448
7 avril 2016
[V], a acquis une partie de parcelle appartenant à Mme [B], sur laquelle a été réalisée une extension de l'immeuble d'habitation de Mme [B] ; qu'au cours de la procédure de divorce des deux associés, la
ECLI:FR:CCASS:2020:C300901
26 novembre 2020
si les époux K... avaient eu connaissance, lors de la vente litigieuse, de la possible évolution des désordres en cas notamment de travaux de terrassement par les voisins de la parcelle vendue, la cour
CH1 Contentieux Général
6a0cddb0cdc6046d473d9a4a
19 mai 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024, Madame [C] [X] a convoqué Monsieur [J] [K] à une assemblée générale extraordinaire en vue de décider de la vente du bien immobilier
Ch. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882deaa
27 avril 2023
- la vente d'une parcelle de terrain sise à la Trinité de Thouberville cadastrée [Cadastre 4] au prix de 38 112 € et le mandat spécial donné à Mme [I] pour procéder à la vente et faire les démarches
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de92eb797effb070228
7 juillet 2022
supposer qu'il s'agit de la parcelle [Cadastre 5] (aucune référence cadastrale s'agissant du garage dont l'existence est mentionnée dans l'acte de vente, n'étant indiquée), se situe la parcelle [Cadastre
Chambre commerciale
6358cda9c40aa805a7864c26
25 octobre 2022
Une assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI FTI, convoquée le 31 juillet 2015, a notamment décidé la vente d'une parcelle de terrain [Cadastre 7] co-divisée (sic) et le réaménagement du
1re chambre 1re section
6011d58a1ca254903fe63d6c
26 janvier 2021
la société Le Parc à payer à la SCI Pinacle 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour avoir méconnu ses droits d'associé et lui avoir, ce faisant, fait grief, A titre subsidiaire, - juger, qu'en
cr
6079a8099ba5988459c4badd
16 décembre 1975
ALPES ET DE PROVENCE (SOCAP) DIVERS TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, POUR LE PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE PLUSIEURS DES PARCELLES AINSI ACQUISES FAISAIENT PARTIE DES TERRAINS
1ère Chambre
63c79b05da31367c908eb529
17 janvier 2023
de l'immeuble ainsi acquis.
616355c8bf1fa7f870d29f37
6 septembre 2010
d'[A] [O], que c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que seule la convention de vente d'avoiement de ferme du 15 janvier 1983 a force probante, qu'il n'est pas contesté qu'[A] [P] ne s'est pas acquitté
1ere Chambre Section 2
62ce63c89a20ce9fcf126a5a
18 mai 2022
titre
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