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67 résultats pour « vente de parcelles par ce sociétaire à un tiers sans acquisition par celui »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8727a

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

X..., Y, Z, A, B et C tendant à voir condamner sous astreinte l'Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) de D à leur remettre une carte de sociétaires de ladite Association en leur qualité selon eux

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Enfin, le moyen d’après lequel les parcelles ont été acquises en l’état sera également écarté, dans la mesure où ce sont des parts de SCI qui ont été acquises et où, en les acquérant, les nouveaux titulaires

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc991af9607abc069db10c

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

utiles ; - déterminer le manque à gagner de la COMPAGNIE FONCIERE DU GENEVOIS résultant de la vente de biens immobiliers dont le produit était destiné à financer l'acquisition de l'ensemble immobilier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300015

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Galant, l'adhésion est définitive et globale ; dès lors, il ne peut être contesté que la SCI POMPADOUR OUEST 1 en procédant à l'acquisition de lots immobiliers dans le parc d'activité des

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f44216cdc6046d472e79ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

par une personne morale, affirmant que si le bénéficiaire entend exploiter à titre individuel, il doit le préciser dans le congé ou indiquer qu'il sera associé au sein d'une structure sociétaire, dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036944881626136e84429da

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Elle fait valoir que le cahier des charges ne saurait tirer sa légitimité de sa seule mention dans les actes notariés de propriété de la SCI POMPADOUR OUEST 1 auquel la SACV est tiers ; qu'elle n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d361

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

des biens concernant les parcelles section D No 525 « CAMPRAFAUD » et section D No 292, du bien cadastré section D No 305 et D No171, objet de l'acte d'acquisition du 05 juin 1991 et du 13 juin 2001,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b5ccdc6046d47b1b35d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société CREAPROM a acquis la parcelle voisine dans le but de faire construire une résidence. Les travaux ont débuté en 2019, et la société CADMO s’est vue confier la mission de maître d’œuvre.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68709b74123db6632de3165c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Cadastre 2] et [Cadastre 3], mais également parce que l'acquisition de la parcelle I14 n'était pas l'objet de ladite société en participation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300448

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[V], a acquis une partie de parcelle appartenant à Mme [B], sur laquelle a été réalisée une extension de l'immeuble d'habitation de Mme [B] ; qu'au cours de la procédure de divorce des deux associés, la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300901

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

si les époux K... avaient eu connaissance, lors de la vente litigieuse, de la possible évolution des désordres en cas notamment de travaux de terrassement par les voisins de la parcelle vendue, la cour

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cddb0cdc6046d473d9a4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 octobre 2024, Madame [C] [X] a convoqué Monsieur [J] [K] à une assemblée générale extraordinaire en vue de décider de la vente du bien immobilier

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882deaa

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

- la vente d'une parcelle de terrain sise à la Trinité de Thouberville cadastrée [Cadastre 4] au prix de 38 112 € et le mandat spécial donné à Mme [I] pour procéder à la vente et faire les démarches

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de92eb797effb070228

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

supposer qu'il s'agit de la parcelle [Cadastre 5] (aucune référence cadastrale s'agissant du garage dont l'existence est mentionnée dans l'acte de vente, n'étant indiquée), se situe la parcelle [Cadastre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6358cda9c40aa805a7864c26

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Une assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI FTI, convoquée le 31 juillet 2015, a notamment décidé la vente d'une parcelle de terrain [Cadastre 7] co-divisée (sic) et le réaménagement du

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6011d58a1ca254903fe63d6c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

la société Le Parc à payer à la SCI Pinacle 25 000 euros à titre de dommages intérêts pour avoir méconnu ses droits d'associé et lui avoir, ce faisant, fait grief, A titre subsidiaire, - juger, qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4badd

Cassation

16 décembre 1975

16 décembre 1975

ALPES ET DE PROVENCE (SOCAP) DIVERS TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, POUR LE PRIX DE 10 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE PLUSIEURS DES PARCELLES AINSI ACQUISES FAISAIENT PARTIE DES TERRAINS

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79b05da31367c908eb529

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'immeuble ainsi acquis.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616355c8bf1fa7f870d29f37

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

d'[A] [O], que c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que seule la convention de vente d'avoiement de ferme du 15 janvier 1983 a force probante, qu'il n'est pas contesté qu'[A] [P] ne s'est pas acquitté

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62ce63c89a20ce9fcf126a5a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

titre

Source officielle

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