Ils apportent la preuve, par une attestation du maire de la commune en date du 21 octobre 2014, que M. et Mme A... ne se sont jamais rendus en mairie avant la signature du compromis de vente pour se renseigner

X... à qui il avait passé commande, alors que l'obligation de renseignement pèse sur les intermédiaires chargés de la vente et que l'acheteur est fondé à se prévaloir d'un manquement à cette obligation

au réseau de distribution sélective de la société Biotherm qui lui a fait connaître par lettre du 4 avril 1997 ses conditions générales d'agrément, ses tarifs, ainsi que les conditions générales de vente

sur la situation du fonds, constitue un élément d'appréciation de la validité de l'acte de vente au regard des renseignements devant y figurer ; que, dès lors, en ne prenant pas en considération, sans

d'une voiture automobile d'occasion et l'a condamné à trois mois de prison avec sursis et à 12 000 francs d'amende ; "au motif que le demandeur ne pourrait pas soutenir que la vente n'avait pas été

Les parties avaient, préalablement, signé un compromis de vente par l'intermédiaire de la société Agence des sacres (l'agent immobilier). 3.

nécessité de mettre le centre commercial en conformité aux normes de sécurité et qu'elle n'avait pas fait part aux acquéreurs de cette situation, mais qu'avait été, au contraire, annexé à l'acte de vente

des hypothèques ne justifiait pas à elle seule de la connaissance effective par la SAFER de la date de la vente ; qu'il n'y avait pas lieu d'interpeller le notaire qui avait établi l'acte de vente sur

compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente

compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente

hypothèque Maître [X] [M], notaire de la SCP « Cheuvreux et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », atteste à l'article 26.3 de l'acte de vente

privilégié au"gros client" acheteur de ces oeuvres, il était présent lors de cette vente et a même renseigné le client avant qu'il ne se décide et il s'estime en conséquence fondé à réclamer une commission

suite et de préférence, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter l'existence d'une faute commise par l'avocat qui se devait en toutes circonstances d'informer son client du projet de vente

et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; () / g) Autres renseignements : - si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant : une

A..., liquidateur, a, dans ces conditions, engagé une action en contestation de la vente contre la caisse d'épargne, laquelle a appelé le notaire instrumentaire en garantie ; que la vente a été jugée inopposable

Maître HEINRICH, formant appel incident, se prévaut d'une clause de l'acte par laquelle la SCI LYSA le déchargeait de toute responsabilité, reconnaissant qu'elle a demandé l'établissement de l'acte de vente

avait déjà lui-même informé Mme Y... de la surconsommation d'huile dont la cause n'a pas été immédiatement décelée par le garage Pascal Automobile alors que Mme Y... ne conteste pas que le certificat de vente

X... avait eu connaissance de la note de renseignement d'urbanisme annexée à l'acte de vente, M.