Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés.

Article 4

—

Tout acte sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique.

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53

Code de l'urbanisme

II. - Ce document est : 1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble

Article D353-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif.

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 75 > 37

Code de la construction et de l'habitation

naturels et technologiques mentionné au 5° de la section 1 et à compter du 1er janvier 2015 pour ce qui concerne les autres documents que comprend le dossier de diagnostic technique ; 3° A l'article L. 212-9, les mots : "La publication au fichier immobilier

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code de l'environnement

, annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; 2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

Code de la construction et de l'habitation

d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière.

Article L271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice

Article A444-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ; 2° Au prix constaté lors

Article 45

—

. - Le contrat de location-accession est conclu par un acte authentique publié au service de la conservation de la propriété immobilière. "Il constate des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer."

Article 1364

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

La preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.

Article Rubrique 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50

Code général des collectivités territoriales

L'acte est en instance de publication au fichier immobilier 5113. Acquisition par acte notarié 512. Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement 521.

Article 46

—

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente

Article 54

—

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété., Art. L721-1, Art.

LEGIARTI000034767697

—

Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).

Article L132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Article L142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé.

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