Mme [V], désignée en qualité de mandataire successoral par ordonnance en la forme des référés du 5 avril 2018, a sollicité la prorogation de sa mission ainsi que la vente d'un lot de copropriété.

novembre 1989), que, courant 1972-1973, la société civile immobilière Société nouvelle Le Richelieu (la SCI) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société OTH, fait construire un immeuble en vue de sa vente

X..., propriétaire de parcelles, a obtenu l'autorisation d'en bâtir une première tranche et qu'une association syndicale libre (ASL) a été créée après la vente des lots ; que cette association lui ayant

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de partage par souche a attribué les lots

A... devaient être versés lors de la réalisation de la vente des lots ; que, bien que le lotissement ait été autorisé par arrêté préfectoral du 29 mars 1974, les propriétaires des terrains sur lesquels

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 avril 1988), que la société civile immobilière "Le Cocolet" (SCI) a, en tant que promoteur-vendeur, fait construire plusieurs bâtiments, en vue de leur vente

P... et Mme B... et sur la demande de mainlevée partielle de garantie sans remboursement de prêt en faveur de la Sci Aec – Art et Communication pour faciliter la vente des lots ne suffit pas à établir

CHAQUE VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-3 du Code de la construction

1978 sur l'état de cet immeuble et notamment sur l'existence aux trois niveaux supérieurs de deux pièces séparées par un palier commun sur lequel se situait un WC, il est établi que, pour parvenir à la vente

de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne faisait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu'ils étaient individualisés et qu'il n'en résultait aucune confusion avec

de lots justifiée par une absence prétendue de règlement des charges; qu'en estimant que l'assemblée générale aurait été fondée à voter la vente des deux lots litigieux après avoir annulé la résolution

VENTE DE LOT CONSTITUE UNE OPERATION DISTINCTE, EN RAISON DE LAQUELLE LE VENDEUR DOIT ACQUITTER UNE TAXE CALCULEE DEFINITIVEMENT SUR LA BASE DE LA DIFFERENCE ENTRE, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DE CE

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-19.582 et n° 88-10.887 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon l'arrêt

de 3 224,56 euros au titre du prix de vente du lot n° 1 : Attendu que ce moyen est contraire aux écritures de M.

AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE POUVAIT S'APPLIQUER QUE SUR LE PRIX DE VENTE DU LOT DONT LE DEBITEUR ETAIT PROPRIETAIRE

maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente

maître de l'ouvrage délégué la société Sogelym Steiner (société Sogelym), assurée par la société Axa assurances IARD (société Axa), a fait construire un immeuble en l'état futur d'achèvement mis en vente