illégale des comprimés Mineralvit vitamine C, l'arrêt énonce, par les motifs repris au moyen, que les autres produits ne sont pas des médicaments ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que

celui qui aura détenu sans motif légitime des produits qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, ou aura sciemment mis en vente de tels produits ; qu'en se bornant en l'espèce à relever l'existence

L'utilisation de la marque déposée "Buckfast' sans l'autorisation de son titulaire, et de l'appellation proche "Buck" pour désigner et proposer à la vente des produits identiques à ceux énumérés dans l'enregistrement

X..., jusqu'à ce que celui-ci régularise le 1er février 2002, avec d'autres actionnaires, un protocole définitif de cession d'actions au profit de la société Arenys ; que, conformément aux stipulations

l'établissement public de vente des produits de la mer à la criée de La Cotinière (Ile d'Oléron), coupable des faits qui lui sont reprochés (exposition ou vente de denrées alimentaires, boissons, produit

à perte ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu à sursis à statuer ou à question préjudicielle ; qu'à supposer que les jouets entrent dans la catégorie des produits dont la vente présente un caractère

un risque d'association ou de confusion dans l'esprit du public, risque majoré par la notoriété d'une marque au fort caractère distinctif ; que la vente à bas prix de produits imitant un modèle aussi

Z... exploitait une boutique de vêtements multimarques à Nantes commercialisant parmi d'autres produits des vêtements de marque Newman et bénéficiait à ce titre d'un contrat avec la société Jaunet ; que

possibilités offrent à la vente des véhicules neufs de diverses marques tout en assurant la garantie usine et le service après-vente.

abusivement de la notoriété attachée à ladite marque et ne saurait dès lors recevoir application en cas de vente d'un produit sous la marque auquel il a régulièrement droit, mais, en dehors des circuits

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

"invoque en sa faveur les prix de vente équivalents ou très comparables pratiqués dans les diverses boutiques vendant, tant à Paris qu'en province, des articles en cuir ou peau de la marque Y...

abusivement de la notoriété attachée à ladite marque et ne saurait dès lors recevoir application en cas de vente d'un produit sous la marque auquel il a régulièrement droit, mais, en dehors des circuits

a déclaré Jérôme A... coupable de détention et mise en vente de produits revêtus d'une marque contrefaite ; "au motif, repris des premiers juges, qu'il est dirigeant de fait de la société les trois

et vente de produits sous une marque contrefaite ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-3, L.

" aux motifs que les produits mis en vente par Hervé X... ne répondaient pas aux définitions, données par la loi, des médicaments et des compléments alimentaires ; que les produits incriminés n'étaient

en violation des droits conférés par son enregistrement, offre à la vente et vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite et détention sans motif légitime de marchandises présentées sous

d'une autre marque, sollicitant l'autorisation de poursuivre la vente des produits A... ; que la société CTRC a poursuivi judiciairement la société MB et sa gérante, Mme Z..., en paiement de diverses

chambre 5-13, en date du 8 juin 2016, qui, après avoir constaté le caractère définitif à son égard de la déclaration de culpabilité et du prononcé de l'amende douanière concernant la complicité de manquement

cuisines Schmidt, qui détenait des produits d'une autre marque que celle de son enseigne et ne pouvait ignorer les pratiques commerciales de ses vendeurs ne peut soutenir que la substitution n'est pas