allemand Mayerhofer Agrarhandel GmbH (la société Mayerhofer) et les sociétés françaises Tiwy et Etablissements Laboulet (la société Laboulet) entretenaient des relations d'affaires portant sur des ventes

conclus par la société Werner avec les sociétés Etablissements Laboulet et Tiwi ou leur exécution, mais sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'encontre du factor, en l'absence de lien entre

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1991), que la société S 13, titulaire de la marque Poivre blanc, a assigné pour contrefaçon et concurrence déloyale

promotionnelles du secteur de la distribution, la société ITM l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de pratiques commerciales déloyales.

des combustibles font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être imputé à Gaz de France (GDF), alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Chambre Syndicale des

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2018), la société Optical center exerce directement ou sous forme de franchise une activité de vente au détail d'équipements d'optique dans près de huit cents

, la protection des consommateurs étant principalement une conséquence de cet objectif, alors que sont exclues du champs d'application de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales

AUX MOTIFS PROPRES QUE: «(…) Sur l'existence d'une faute constitutive d'une concurrence déloyale : « (…) que l'action en concurrence déloyale est une action fondée sur l'article 1382 du Code civil qui

, et poursuivre la vente, en se prévalant de la clause de révision du prix à la baisse, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la réalisation de la promesse synallagmatique de vente

in concreto, sauf si elle figure dans la liste des pratiques réputées déloyales en toutes circonstances sans une évaluation au cas par cas ; que la revente à perte, qui n'est pas réputée déloyale, peut

Se prévalant de la vente, par cette société, de chaussures et de sacs à dos sous la marque Puma, dans le cadre d'une opération promotionnelle annoncée par de vastes moyens de communication et dans des

15 novembre 2022, la société Koshi a adressé à plusieurs distributeurs des sociétés Manufacture du marronnier et VBV International une lettre de mise en demeure de cesser immédiatement d'offrir à la vente

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 30 septembre 2020, pourvoi n° 19-12.145), la société Agora a exploité un point de vente de pizzas à emporter, en

La société R art, créée le 2 janvier 2004, exploite une boutique depuis 2006 et, depuis le 24 avril 2012, un site internet, qui propose notamment la vente en ligne de produits de beaux-arts, sous le nom

[Y] [L] pour vente de produit du tabac à un mineur, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits. Sur le rapport de M.

Le fait générateur de responsabilité en matière de concurrence déloyale doit non seulement résider dans un acte de concurrence déloyale mais encore dans son caractère fautif.

pour désigner divers produits dans les classes 3, 14 et 18; que la société Lambert X... a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 25 janvier 1990 et qu'elle a pour activité la vente

de [...] et La Boule guesninoise (les associations), avaient vendu des boissons, alcoolisées ou non, en contravention avec les normes en vigueur, et leur reprochant ainsi des actes de concurrence déloyale