la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité du procès-verbal

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'irrégularité des procès-verbaux

des articles R. 10, R. 232-2, R. 266-4, L. 14 et L. 16 du Code de la route, à 2 500 francs d'amende et à 20 jours de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que les énonciations du procès-verbal

cela la décision déférée et de statuer au fond ; que sur le fond, il apparaît des constatations effectuées par les gardes nationaux et consignées dans le registre des constatations et le procès-verbal

Pascal Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M.

et bénéficiant de la même force probante que l'ensemble du procès verbal.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'un fait de chasse commis sur le terrain d'autrui ; "aux motifs qu'il résulte des termes du procès-verbal

; que, par procès-verbal de renseignement judiciaire, en date du 27 février 2015, cet officier de police judiciaire verbalisateur a expliqué que sur les lieux où avait été dénoncé un tapage, six personnes

Attendu que, pour déclarer Francis X... coupable d'infractions à l'article R. 37 du Code de la route, la cour d'appel, répondant aux conclusions du prévenu, a constaté que "chacun des quatre procès-verbaux

.) ; que l'argument selon lequel il n'aurait pas été mis en mesure de vérifier que la distance séparant l'agent de contrôle de l'agent verbalisateur n'était pas supérieure à 800 mètres ne mérite pas davantage

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal

des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal

du procès-verbal d'interpellation attaqué ; qu'en conséquence, il convient de rejeter l'exception soulevée ; "alors qu'en ne recherchant pas si la preuve du fait que le gardien de la paix Yannick Y

dont les procès-verbaux sont à l'origine directe et exclusive de la saisine de la juridiction correctionnelle, est de nature à affecter la compétence de ladite juridiction ; "2 ) alors que les agents

de procédure pénale , défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que "le procès-verbal

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

et l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 1 600 francs; "aux motifs que "l'article 537 du Code de procédure pénale dispose que les contraventions sont prononcées soit par procès-verbaux

Gaston, partie civile, contre les arrêts n° 153 et 154 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non

une durée de 15 jours, l'exécution de la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, prononcée à son encontre par arrêt du 10 décembre 1991 de la cour d'appel de VERSAILLES

régulier en la forme, qu'il n'en va pas ainsi lorsque le procès-verbal n'est pas signé sur le champ par les agents verbalisateurs, que l'arrêt qui constate, en l'espèce, que le procès-verbal n'a été signé