Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

indus donnant lieu à recouvrement et que la mise en demeure comporte également la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement

Cette lettre précise la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou versements indus donnant lieu à recouvrement.

P... et la société [...] devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme présentée comme la conséquence d'un versement indu ; que devant la cour d'appel, la société Sibarth a demandé

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Thierry X..., neuf années après les versements indus dont il est demandé la répétition ; que force est de constater la prescription de l'action en recouvrement de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors

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indus donnant lieu à recouvrement ; qu'en se référant, pour rejeter le moyen d'annulation de la mise en demeure tiré notamment de ce que les dates et montants des versements indus n'y étaient pas mentionnées

PUBLICS D'HOSPITALISATION - Erreur fautive de l'administration hospitalière ayant entraîné le versement indu de prestations d'assurance-maladie. | 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION

En l'espèce, il apparaît que la créance dont dispose la demanderesse envers la débitrice est la conséquence du versement indu du RSA résultant lui-même de fausses déclarations de celle-ci.

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