Il a saisi la juridiction prud'homale, le 29 février 2016, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution

[N] a demandé à la société Allianz vie le versement de ses droits sous forme de capital, invoquant que son contrat de travail avec la société Air France avait été rompu en 2009 et que ses droits à l'assurance

obstacle à la délivrance du titre exécutoire que constitue la contrainte ; qu'en décidant le contraire et en privant ainsi le cotisant de son droit à voir sa contestation examinée amiablement avant que

Y... pour toutes précisions complémentaires qu'il souhaiterait obtenir et pour signer son contrat avec Solargeo », formulé une offre ferme de conclure un contrat de sous-traitance, ce dont il résultait

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

L'annexe 2 au dernier contrat de travail conclu entre les parties, et qui renvoie sur ce point à son article 7, précise qu': « En contrepartie de son activité, M.

employeur depuis son engagement syndical en 1997, puis formé dans le cadre de l'instance judiciaire, des demandes additionnelles sollicitant la requalification de la rupture de son contrat de travail

X... avait, dans sa lettre du 23 janvier 1986, indiqué qu'il acceptait la modification de son contrat de travail en y étant "contraint" pour des raisons personnelles et familiales, et qu'il émettait des

l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

SOC.

logement versées indûment à une femme vivant en concubinage peut être demandé à son concubin dès lors que celui-ci, ayant vécu continuellement avec sa compagne, en a profité personnellement ; qu'en affirmant

examen ; qu'en l'espèce Mme [V] avait soutenu qu'elle n'avait fait établir par son notaire, le 26 octobre 2010, l'ordre irrévocable de versement au profit de l'avocate, que sous la pression de celle-ci

peu important que ces sommes aient été "versées à l'occasion de l'exécution des fonctions ou de la rupture du contrat de travail"; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence

Firat a expliqué que depuis 1998, il était contraint de remettre 4 000 francs par an au PKK sous couvert de la maison du peuple kurde, somme réclamée par des individus connus sous des pseudonymes et qui

la même période, l'intéressé n'avait pas eu une connaissance exacte de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation étendue de son obligation et que la contrainte devait par conséquent être

d'une somme d'argent ; que Nantonirina Y... a reconnu la matérialité des faits mais a expliqué avoir agir sous la contrainte de M.

dans le verre des victimes une substance médicamenteuse à forte dose anéantissant leur volonté, caractérisant ainsi l'élément de contrainte et de surprise du crime de viol, la contrainte résultant de

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de son employeur au versement de la somme de 806 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, et de le débouter de ses