souscrit le 13 juin 2003 auprès de la compagnie Société générale sogecap police n° 216/62780226 en donation, s'agissant d'un contrat épargne vie à finalité successorale et non d'une véritable assurance-vie

[M] [H] pour vice caché, sur le fondement de l'article 1641 du code civil, lui reprochant de n'avoir pas révélé, lors de la vente, les défauts importants affectant la structure de l'immeuble, lesquels

par l'article 606 du code civil, il ne pouvait en raison de l'obligation de délivrance qui lui incombe s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la

loués à usage commercial, alors qu'elle ne peut exercer son activité commerciale dans les étages sans porter atteinte a la structure de l'immeuble, sauf travaux de renforcement structurel qui auraient

Il est, en l'occurrence, démontré que l'immeuble est affecté d'un vice de construction, en ce que sa structure est fragilisée du fait de surcharges et que l'absence de remède apporté à cette situation,

appréciation des faits de la cause que le premier juge a retenu pour en conclure que les époux [F] et [L] [G] sont dans l'impossibilité d'occuper et de louer leur bien : - que l'immeuble présente des vices

de l'antériorité du vice à la vente, elle est établie par le fait que le vice affecte la structure interne du matelas, ce qui exclut ses conditions d'utilisation ; que l'existence même de ce vice est

Ces deux véhicules étaient entachés du même vice et des mêmes non-conformités électriques : - Vice concernant le sectionnement de brins des conducteurs et qui ne se retrouvait pas sur le véhicule Citroën

caché un défaut affectant la structure de l'immeuble rendant le bien impropre à sa destination ; qu'en jugeant néanmoins que « la preuve n'est pas suffisamment rapportée de l'existence d'un vice de la

et sa solidité et peuvent être transférées au preneur par clause expresse, sauf celles rendues nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble et relevant de l'obligation de délivrance

résultait soit d'un sous-dimensionnement soit d'un ajout, possiblement en cours de bail, de ponts roulants plus puissants, de sorte qu'il n'était pas établi que les travaux aient été imposés par un vice

« 1°/ qu'en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, le bailleur ne peut s'exonérer par une clause du contrat de l'obligation de procéder à des travaux rendus nécessaires par les vices

demanda à la coopérative la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime alors que, d'une part, en exigeant que celle-ci établisse l'existence d'un vice

charge les travaux d'entretien ou de réparation, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenue, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices

montrant que la société propriétaire avait, en fraude des droits des locataires, ajouté au bail la clause dérogeant aux obligations posées par l'article 606 du Code civil, alors qu'elle connaissait les vices

anormale du système de freinage et des réactions de son véhicule avant l'accident ; que la cour d'appel a pu déduire de ces éléments, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, qu'aucun vice

les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices

X..., qui n'est pas un professionnel de la construction immobilière, d'en déduire l'existence de vices affectant la structure du bâtiment et les pans de bois de la façade ; Que Mme Y..., tenue d'une

lui-même le revêtement qui, resté inachevé, laissait une dénivellation ayant joué un rôle actif dans la production du dommage ; qu'il ajoute, par motifs adoptés, que cette dénivellation constituait un vice

renoncé à rechercher la responsabilité du bailleur pour raison de vétusté, ce dernier ne peut pour autant s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par la vétusté ou par les vices