Qui plus est, dans l’affaire R.I.P. et D.L.P., les autorités n’ont pas respecté l’obligation d’associer à la procédure la représentante légale des victimes mineures (§ 64).

violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Laurent X... du chef de viol commis sur une victime

alinéa 3, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si X... était le père " légitime " de la victime

prescrit par trois ans, puis par 10 ans révolus si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite et que le point de départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime

de viol, ce qui est le cas, bien qu'elle se soit constituée partie civile, de la mère de la victime mineure d'un viol, la Cour ne peut, sur sa demande, ordonner le huis clos sans constater que la publicité

pièces du dossier, notamment de ses deux condamnations pénales pour des faits de détention de stupéfiants et de recel de bien provenant d'un délit et pour des faits de proxénétisme aggravé sur des victimes

mineure à cette date, Vu la demande de la victime mineure, la Cour après en avoir délibéré, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos.

est de trois années révolues, et ne renvoyaient à l'article 7 du même Code que pour les modalités d'accomplissement de ce délai, auquel le texte ne prévoyait aucune dérogation en ce qui concerne les victimes

doivent être établis ; que si l'article 222-22-1 issu de la loi du 8 février 2010, postérieur aux faits reprochés, prévoit que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime

Selon l'article 222-22-1 du même code, dans sa version en vigueur au moment des faits antérieurs au 6 août 2018, la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure

X... et son fils mineur Julien ont été victimes de violences volontaires ; que M.

alinéa 3 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que la Cour et le jury ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si A. était le grand-père "légitime" de la victime

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Bernard X... du chef de viols commis de 1980 à 1986, après avoir retenu la circonstance de personne ayant autorité sur la victime

de 15 ans, agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et violences sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a annulé sa désignation, par le magistrat instructeur, en qualité d'administrateur

lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 7, alinéa 3, et 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le point de départ du délai de prescription d'un crime ou d'un délit perpétré sur une victime

; 1 )"alors que les questions ne doivent pas être complexes ; qu'est entachée de complexité la question demandant tout à la fois si l'accusé était le concubin de la mère de la victime et s'il avait

le choix de la personne désignée comme administrateur ad hoc par le juge d'instruction, en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts de la victime

l'article 7 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les faits, objet de la poursuite, ont été commis entre le 26 décembre 1980 et le 8 février 1983 ; que la victime

de motifs, manque de base légale ; "pris de ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit d'attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise par personne ayant autorité sur la victime

l'a condamné notamment à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis simple; Attendu que les juges du second degré, après avoir relevé que le prévenu était le père naturel de la victime