personnel et direct, même par ricochet, sont irrecevables en leur constitution de partie civile" ; "qu'en revanche, tant qu'ils étaient eux-mêmes le contractant ou le consommateur, les parents des victimes

de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 modifiée par celle du 4 février 1995 que le point de départ du délai de la prescription d'une infraction perpétrée sur une victime

contrainte n'était pas établi au regard du comportement de la jeune fille avant et après les faits, sans rechercher ainsi qu'il y était invitée (mémoire des consorts R..., p. 7), si l'administration à la victime

Celle-ci et la mineure F...

articles 335 et 591 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (pièce 14, p. 7) que Mme B., mère de la victime

et l'auteur du dommage au moment où celui-ci se produit ; que les juges du fond ont expressément constaté que les victimes, mineures, étaient prises en charge par l'association Clair Soleil à la demande

ne pouvait jouer qu’en cas de circonstances nouvelles ou d’impératifs liés aux droits de la défense   ; –     l’examen d’une demande de nouvelle audition de la victime mineure de l’infraction

pouvant être caractérisée par une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur majeur ; que l'exposant faisait valoir que M.

que l'arrêt attaqué a déclaré non prescrits les délits d'agressions sexuelles, tous commis plus de trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiant au profit des victimes

l'infraction ; il suffit que les circonstances de la cause permettent d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et sa relation directe avec une infraction ; qu'ainsi, les parents d'une victime

code de procédure pénale, de l’article 11-2 du même code et du secret professionnel garanti par l’article 226-13 du code pénal, qui ne constitue pas une garantie suffisante, est irréversible, que les victimes

  Qui plus est, dans l’affaire R.I.P. et D.L.P., les autorités n’ont pas respecté l’obligation d’associer à la procédure la représentante légale des victimes mineures (§ 64).

  Qui plus est, dans l’affaire R.I.P. et D.L.P., les autorités n’ont pas respecté l’obligation d’associer à la procédure la représentante légale des victimes mineures (§ 64).

violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Laurent X... du chef de viol commis sur une victime

prescrit par trois ans, puis par 10 ans révolus si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite et que le point de départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime

alinéa 3, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la Cour et le jury ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si X... était le père " légitime " de la victime

pièces du dossier, notamment de ses deux condamnations pénales pour des faits de détention de stupéfiants et de recel de bien provenant d'un délit et pour des faits de proxénétisme aggravé sur des victimes

de viol, ce qui est le cas, bien qu'elle se soit constituée partie civile, de la mère de la victime mineure d'un viol, la Cour ne peut, sur sa demande, ordonner le huis clos sans constater que la publicité