Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 605 résultats pour « visa de la commission de contrôle des films cinématographiques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 605 résultats pour « visa de la commission de contrôle des films cinématographiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R 8
. - L'utilisation, même partielle ou exceptionnelle, de certains locaux de l'établissement pour y exercer une activité autre que celle normalement prévue (spectacles, projections cinématographiques, concerts, bals, ventes, kermesses, etc.) est soumise
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 73
La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique de l'œuvre ou du document
Article D231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 85
Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants : 1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ; 2° La date à compter de laquelle l'exploitation
Article 35
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77
Les établissements de spectacles cinématographiques spécialisés dans la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ne peuvent bénéficier d'aucune aide automatique ou sélective.
Article 3
décembre 1983 Art. 36, Art. 61 - Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 Art. 39 - LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 Art. 71, Art. 76 Les références contenues dans des dispositions de nature législative au directeur général du Centre national de la cinématographie
LEGIARTI000050343907
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39
Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'aide à la production de films de genre 1° Un scénario de l'œuvre cinématographique présenté sous forme de continuité dialoguée ; II-2.4.
Article 220 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 19
La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au 1 du III de l'article 220 sexies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de huit mois à compter de la délivrance du visa d'exploitation cinématographique pour les œuvres cinématographiques
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Les séances mentionnées au 6° de l'article L. 214-1, qui consistent dans la représentation d'œuvres cinématographiques de longue durée, ne peuvent être organisées qu'après délivrance d'une autorisation par le président du Centre national du cinéma et
Article CI 15
Les opérateurs doivent être munis d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'une autorisation d'emploi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie cinématographique et du ministre de l'intérieur.
Article R211-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12
L'auteur de la demande détermine la mesure de classification mentionnée à l'article R. 211-12 qui accompagne le visa de l'œuvre ou du document et, le cas échéant, l'avertissement mentionné à l'article R. 211-13 dont elle est assortie.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 12
Le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 31 décembre 1953 est effectué par des agents assermentés, commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article SP 2
Toutefois, sous les réserves formulées à l'article CI 22, des dérogations peuvent être accordées dans certains établissements des types visés au titre IV du présent règlement qui seraient utilisés accessoirement pour donner des représentations cinématographiques
Article 39 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 58
Les sommes allouées en vertu des dispositions des textes pris pour l'application de l'article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics ainsi qu'aux industries techniques
Article 231-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
Chaque formation régionale de la commission du cinéma d'art et d'essai comprend : 1° Le président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et d'essai ; 2° Le vice-président de la formation nationale de la commission du cinéma d'art et
Article L212-10-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique dont la décision fait l'objet du recours est entendu, lorsqu'il le demande, par la Commission nationale d'aménagement cinématographique.
Article R212-7-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique s'assure du caractère complet des demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique.
LEGIARTI000022763715
Type de production : Cinéma Entrent dans la catégorie cinéma tous les films, entendus comme œuvre produite à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection
Article Annexe
ESPÈCE DLC (1) MAXIMUM Poulet Entier nu et sous film 10 Découpe nue ou sous film 10 Entier sous vide ou sous atmosphère protectrice 14 Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice 14 Chapon Entier nu et sous film
Article L212-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
Une commission départementale d'aménagement cinématographique statue sur les demandes d'autorisation d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L. 212-7 à L. 212-9.
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