ensemble l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ; Attendu que constitue une manifestation, au sens et pour l'application de ces textes, tout rassemblement, statique ou mobile, sur la voie

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2021 Rejet M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix en Provence, 20 mars 1990), que Mme X... a installé, sur une voie

Faisant valoir que l'activité commerciale exercée dans les lots propriété de la société civile immobilière Shiva nécessitait une seconde issue sur la voie publique, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

[R], leur permettant d'accéder à la voie publique en passant d'abord par le sud de la parcelle cadastrée section BY n° [Cadastre 5], propriété de M.

CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute d'un arbre sur la voie publique.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

En l’espèce, Monsieur [I] [V] a été hospitalisé pour des troubles du comportement sur la voie publique avec hétéroagressivité, un délire de persécution et une ambivalence aux soins.

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 février 1992), qu'à l'occasion du 1er mai, des militants du Parti communiste français ont vendu du muguet de culture sur la voie

. ; qu'après avoir franchi depuis la voie publique une trentaine de mètres à l'intérieur de ces locaux, M.

propriété d'une parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 2], dépendant de son domaine privé, bordant la même rue et séparant, sur une partie, la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 1] de la voie

Les enquêteurs ont, dans le cadre de l'enquête préliminaire, mis en place des surveillances physiques, appuyées par des moyens vidéos sur la voie publique, puis procédé à l'interpellation de différentes

Z... n'est manifestement plus le trajet le plus court depuis leurs fonds enclavés jusqu'à la voie publique, que de façon plus large, la parcelle de M.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Ventes sur la voie publique - Vente des journaux sur la voie publique.

Par acte du 6 mars 2015, ils ont assigné en désenclavement M. et Mme [W], propriétaires d'une parcelle contigüe donnant sur la voie publique. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Arbres - Chute d'un arbre sur la voie publique.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n°