Les routes nationales figurant à la nomenclature des voies à grande circulation et transférées dans la voirie départementale, en application de l'article 66 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, restent routes à grande circulation.

Article 2

—

La réception s'applique à tous les véhicules et matériels spéciaux des armées destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique qui ne peuvent pas être réceptionnés par les autorités civiles.

Article 59

—

Les lignes électriques aériennes de 2e catégorie peuvent être établies à une hauteur inférieure à celle prescrite par l'article 24 le long des voies ouvertes à la circulation publique, pour passer sous les ouvrages d'art qui les franchissent ou les surplombent

Article Annexe I

—

Voie de circulation pour hélicoptères. Voie définie sur un aérodrome terrestre aménagé pour la circulation exclusive des hélicoptères.

Article R581-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12

Code de l'environnement

. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire.

Article R3116-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Il est interdit à toute personne de dégrader les bâtiments, voies de circulation, quais, clôtures et barrières des gares.

Article 13

—

Lorsqu'en application des articles R. 4214-11 ou R. 4224-3 du code du travail les voies de circulation doivent être clairement identifiées, ces voies doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de préférence blanche ou jaune

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l'article L.

Article L130-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 52

Code de la route

-Lorsque l'usage d'une voie de circulation a été réservé par l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

Code forestier (nouveau)

Ces dispositions sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23

Code du sport

Sont soumises à déclaration les manifestations sportives qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances et qui :

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ; 5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances

Article L162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les lois et règlements relatifs à l'hygiène des voies publiques et des maisons riveraines de ces voies sont applicables aux voies privées, ouvertes ou non à la circulation publique, en ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des vidanges ainsi

Article L3142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 76

Code des transports

de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou stationné ou qu'il circule

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 85

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-3 concernant : 1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des

Article R412-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 96 > 35

Code de la route

la fixation d'une vitesse maximale autorisée plus faible par l'autorité de police de la circulation en application de l'article R. 413-1, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies, y compris

Article Annexe II

—

Voie et itinéraire de circulation au sol pour hélicoptères 1.5.1.1. Dimensions d'une voie de circulation au sol. 1.5.1.2. Pentes d'une voie de circulation au sol. 1.5.1.3. Surface d'une voie de circulation au sol. 1.5.2.

Article R327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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