Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1989, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANCEAU André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 18 décembre 1991, qui, pour complicité de vol

, sans leur autorisation sur une parcelle leur appartenant, ont fait assigner la commune de Manosque (la commune) en remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la voie

à intervenir de l'arrêt du 6 mai 2021 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 mars 2021 ».

CETAT- VOIRIE. - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE. - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE. - AUTORISATION DE VOIRIE. -

déclarer que la voie litigieuse relevait « du domaine privé de Saint-Raphaël » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 13), cependant que les appelantes demandaient que soit reconnue à cette voie le statut de dépendance

divers (C.01.24), ce qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans les rubriques Génie civil et travaux publics - généralistes (C.4.1) et terrassements généraux et grands aménagements - voies

; qu'il n'aurait pas dû intervenir par laminectomie de façon bilatérale mais par voie latérale correcte, c'est-à-dire par transversectomie.

qu'il savait provenir d'un vol avec violences ayant entraîné la mort, lorsqu'il lui appartenait de procéder par voie de supplément d'information, la chambre de l'instruction a

de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 avril 1991 par lequel le maire de Juziers a soumis à enquête publique un projet de création de voie

du tribunal administratif de Versailles, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés en date du 17 mai 1991 du maire de Juziers concernant des alignements sur des voies

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 113-1 du Code de la voirie routière, 593 du Code de procédure pénale

[K] et [F] [W], alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du

Par jugement du 25 février 2021, un juge de l'exécution a notamment débouté Mme [Z] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de l'arrêt précité et la caducité

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

X... contre un jugement du juge de l'exécution qui avait lui-même déclaré nulle l'assignation par lui délivrée aux fins de voir prononcer l'annulation des voies d'exécution illégalement pratiquées dont

CETAT71-02-01-05 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES -