JACQUESA que sa demande d'inscription à l'examen professionnel pour l'obtention du certificat de capacité pour la conduite de taxi et de voiture de remise pour l'île de Tahiti n'avait pu être prise en

QU'EN IMPOSANT, A L'ARTICLE 38 DE SON ARRETE DU 15 MARS 1974, A TOUS LES EXPLOITANTS DE VOITURES DE PETITE REMISE DE JUSTIFIER DE LEUR INSCRIPTION A LA FOIS AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU

n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Les taxis bénéficient d'une

Y... ayant organisé une vente de voitures avec remise, la société Vag France, après lui avoir exprimé "son désaccord sur cette formule publicitaire", l'a privé "des facilités de règlement de ses dettes

Bourbonne-les-Bains à lui verser la somme de 300 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures

. ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 mars 1973 susvisé relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise :"Le maire fixe s'il y a lieu le nombre des taxis admis à être exploités dans

et les syndicats de conducteurs sur "la réglementation du nombre des voitures en circulation dans la ville ou la région intéressée, du nombre des nouveaux chauffeurs admis à la conduite de ces voitures

de remise ou la loi du 30 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de "petite remise" ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses quatre branches

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Les titulaires d'autorisations

express (société FIE), les a confiées à la société Danzas Gmbh, laquelle les a expédiées à la société Danzas SA à Marne-la-Vallée, qui les a remises à la société L'Européenne de commerce contre un chèque

24" ; que dans le dépliant précité il est porté : "au 40-00-75-75, votre chauffeur est en ligne" ; "que l'article 1 du décret n 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures

2015, qu'alors qu'elle était dehors, occupée à fermer son portail, elle a vu le véhicule se diriger vers le mur de son voisin, le « riper » sur deux roues et que, « Quand il a fini de riper le mur, la voiture

La voiture est remise à Monsieur [B] [R] le 6 mai 2022. Dès le 7 mai 2022, la voiture tombe en panne sur l’autoroute, le moteur dysfonctionne et le véhicule s’arrête.

une lettre de voiture aux plaignants Bouet-Borromei ne mentionnant pas les dates limites des opérations de chargement et déchargement, remis aux plaignants Bouet-Borromei une note comportant une somme

Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES

fournisseur présent, a établi la liste de ces documents (pièce n°9) ; au cours de l'enquête de police, Monsieur W... a reconnu qu'il avait refusé d'assister à l'inventaire des pièces sorties du coffre de sa voiture

délivrance pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier 1995 et qui, en vertu de l'article 6 du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures