général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JOSEPHINE Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 août 1993, qui, pour vols

justifiés par la nature et la difficulté de l'affaire qui impliquait, ainsi que le constate l'ordonnance attaquée, un nombre important d'infractions, telles que des faits d'extorsion de fonds avec violence, vols

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1990, qui, pour vol et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, dont quatre mois d'emprisonnement

Eddy, contre: 1 ) l'arrêt n° 154 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 19 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat, vols, escroqueries et tentatives

COMPAGNIE GENERALE HORLOGERIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 28 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre Denis X... des chefs de vol

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 avril 1991, qui, après avoir refusé de déclarer nul un acte de l'information, a annulé le jugement et, évoquant, l'a condamné, pour recel de vols

chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 4°) alors que l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 janvier 2007 statuait sur une information ouverte contre X « des chefs de violation de domicile, vol

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation de la victime d'un vol

(ABRAHAM), DETENU, INCULPE DE VOL, RECEL, ESCROQUERIE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, FAUX ET

moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux conditions qu'il précise, ce texte ouvre droit à indemnité aux personnes victimes d'un vol

JUILLET 1976, QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DU SURSIS PROBATOIRE DONT UN PRECEDENT ARRET DU 17 JANVIER 1973 AVAIT ASSORTI POUR PARTIE LA CONDAMNATION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR VOL

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance

Sur le premier moyen : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie

Code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 dudit Code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990 ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ;

3 mois sans sursis ou à 9 mois avec application du sursis simple ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamnée le 10 septembre 1991 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol

Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et d'escroquerie, a déclaré irrecevable

X... diverses indemnités en réparation de ses préjudices immobilier, mobilier et moral, alors, selon le moyen, que toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une