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Codes de loi français

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36 114 résultats pour « volonté du testateur dépourvue de toute ambiguïté »

ARTICLE

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CODE

EXTRAIT

Article 319-5

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 319-7

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 320-10

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 316-14

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-11

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-15

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-17

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 321-103

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-36

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-43

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-46

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 319-4

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 320-1

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 321-104

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 318-19

—

[Dépourvu de toutes dispositions]

Article 433-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 2 bis

—

Tout journaliste, au sens du 1° du I de l'article 2, a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient

Article D2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

Sont considérés comme alambics d'essai les appareils à chargement intermittent, dépourvus de tout organe de rectification ou de rétrogradation,dont la capacité n'excède pas un litre.

Article D2362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Code du travail

Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués

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