Article 320-10

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02721

(RDC) Les faiblesses de la loi du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant et nécessité d'instituer un Code de justice juvénile. Par Christ Pumbulu Ngumbi, Chercheur en Droit.

L’article met en lumière les faiblesses de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en République démocratique du Congo dans sa prise en charge de la délinquance juvénile. Bien qu’animée par une volonté protectrice, cette loi apparaît généraliste, imprécise, insuffisante et peu adaptée aux exigences spécifiques de la justice pénale des mineurs.

J.-L. Baudouin, Yvon Renaud, Code civil annoté, vol. 4, C.c.d. art. 400 à 459, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 321 pages, ISBN 2-89127-159-9 Jacques Bellemare, Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale 1989, Montréal, Les Éditions Thémis, 1989, 690 pages, ISBN 2-920376-26-8 Emmanuel Didier, Langues et langages du droit, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1990, 477 pages, ISBN 2-89127-156-4 Formation Professionnelle du Barreau du Québec — 1988-1989, Droit Pénal, vols. 10, 11, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1989, vol. 10, 296 pages, ISBN 2-89073-657-1, vol. 11, 259 pages, ISBN 2-89073-658-X J.Y. Fortin, B. Boucher, Aide-mémoire 307-Insolvabilité commerciale et personnelle, lre édition, Montréal, Centre de documentation Juridique du Québec Inc. et Wilson & Lafleur/Martel Ltée, 1990, 138 p., ISBN 2-920831-15-1 André Lucas, Code Civil 1990, Paris, Éditions Litec, 1990, 1628 pages, ISBN 2-711-1050-8 Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Paris, Éditions Litec, 1990, 436 pages, ISBN 2-7111-0957-7 Jean-Pierre Sénecal, Le partage du patrimoine familial et les autres réformes du projet de loi 146, Manuel du praticien, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1989, 223 pages, ISBN 2-89127-140-8

Charles Caza, Loi sur les normes du travail. Législation, jurisprudence et doctrine 1996-1997, 2e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 562 pages, ISBN 2-89127-368-0 François Dorion, Précis de l’entreprise au Québec, Ottawa, Wilson & Lafleur, Martel Ltée, 1996, 197 pages, ISBN 2-920831-61-5 Lucienne-Victoire Fernandez-Maublanc, Jean-Pierre Maublanc, Droit fiscal immobilier, Paris, Presses universitaires de France, 1996, 320 pages, ISBN 2-13-046816-0 Caroline Gendreau, Le droit du patient psychiatrique de consentir à un traitement : élaboration d’une norme internationale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1996, 342 pages, ISBN 2-89400-077-4 Pierre Laporte, Code du travail du Québec. Législation, jurisprudence et doctrine, 10e éd., Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1996, 710 pages, ISBN 2-98127-369-9 Louis X. Lavoie, Guide internet juridique, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1997, 382 pages, ISBN 2-89127-414-8 Nations Unies, Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa vingt-neuvième session, New York, 1996, 84 pages ISSN 0251-9151 United Nations, Report of the United Nations Commission on International Trade Law, New York, 1996, 79 pages, ISSN 0251-9127 Ouvrage collectif, Droit des affaires, volume 8, Collection de droit 1995-1996, École du Barreau du Québec, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1996, 457 pages, ISBN 2-89451-078-0 Tania Palencia Prado, David Holiday, Towards a New Role for Civil Society in the Democratization of Guatemala, Montréal, International Centre for Human Rights and Democratic Development, 1996, 94 pages, ISBN 2-922084-06-x