X... de solliciter une autorisation pour représenter d'autres maisons, l'existence d'une clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le caractère exclusif ou non de la représentation

constatant que le mémoire transmis faisait état de la décision entreprise et mentionnait qu'il s'agissait de la décision dont appel, en demandant son infirmation, ce dont résultait sans équivoque la volonté

certaine somme à la Société générale, l'arrêt infirmatif attaqué relève que l'opposition a été formée par une lettre émanant de l'association La Défense libre qui n'est autorisée ni à assister ni à représenter

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel l'ayant déclarée coupable de non-représentation

d'assurer sa défense, il a été jugé en son absence et à nouveau sans avocat devant la cour d'appel ayant refusé de rouvrir les débats pour entendre son conseil qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté

ET SI LE GERANT AVAIT AGI AVEC LA VOLONTE DE LE REPRESENTER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, CONSTATE QUE X...

Y..., né le 3 avril 1946, atteint d'une maladie incurable le privant de l'usage de la parole et de toute possibilité de manifester sa volonté, a été placé sous tutelle le 20 mai 1996, sa mère, Mme X...

aucune représentation sans l'autorisation de la maison représentée ; que tout manquement de sa part aux engagements résultant de cet article pourra être considéré comme faute grave entraînant à la seule

ACQUITTEE DE LEUR PROPRE CHEF, NE POURRAIT ETRE FONDEE A SON ENCONTRE QUE SUR UNE ACTION DE GESTION D'AFFAIRES ; QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA VOLONTE

LE PREMIER A PERCEVOIR ELLE-MEME DE LA TRESORERIE GENERALE DE LA HAUTE-GARONNE LES ECHEANCES DE LA PENSION MILITAIRE DONT EST TITULAIRE SON MARI QUI SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE MANISFESTER SA VOLONTE

DE L'HOPITAL DE SAINT JACQUES 85 rue Saint Jacques 44093 NANTES CEDEX 01 représenté par Mme J...

manifestée à l'audience des débats par une partie non représentée de bénéficier de l'aide juridictionnelle interdit au juge de statuer en l'état et justifie un renvoi d'audience pour permettre au bureau

A l’audience, Mme [S], représentée par son époux, demande au tribunal d’annuler l’indu réclamé par la [7].

, pour notamment des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en bande organisée et proxénétisme aggravé avec pluralité de victimes, ce qui non seulement ne traduit pas une volonté

aucun traitement, que l'altération de ses facultés mentales qui n'est pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science est de nature à empêcher l'expression de sa volonté

que : - il a déclaré des sommes au titre du mois au cours duquel les heures de travail ont été effectuées et non au titre du mois de perception du règlement ; il s’agit d’une simple erreur, sans volonté

l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

le litige l'opposant : 1°/ au CGEA AGS [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée