Codes de loi français

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Le vote pour les élections à la commission paritaire régionale a lieu exclusivement par correspondance.

Article 5

Pour les votes du comité réalisés en application du c) de l'article 3 du présent arrêté, les droits de vote sont établis au niveau de chaque aérodrome concerné.

Article 9

Les compétences des bureaux de vote se répartissent comme suit : 1.

Article 1

territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote : - dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ; - deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant

Article 17

Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions fixées par le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalité de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du

Article ANNEXE

CENTRE de vote SIEGE du centre de vote CIRCONSCRIPTION du centre de vote Kampala Ambassade Territoire de la République de l'Ouganda. Windhoek Ambassade Circonscription consulaire de Windhoek.

Article Annexe

Tableau annexe CENTRE DE VOTE SIEGE DU CENTRE de vote. CIRCONSCRIPTION du centre de vote. Salisbury Consulat général Zimbabwe. Port Vila Consulat Vanuatu.

Article ANNEXE

CENTRES de vote SIEGES des centres de vote CIRCONSCRIPTION DU CENTRE de vote Alger Ambassade Circonscription consulaire d'Alger. Annaba Consulat général. Circonscription consulaire d'Annaba.

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

du vote, dans chaque département concerné par les élections.

Article R511-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 02

Le président, ou un membre désigné par lui, vérifie que le vote émis correspond au collège dont relève l'électeur et, dans le cas contraire, écarte le vote du dépouillement.

Article 4

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 1° La section de vote à laquelle sont rattachés les électeurs votant par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis

Article 9

Les bulletins de vote mentionnent les nom et prénom des candidats sans distinction entre les titulaires et les suppléants.

Article D214-32-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Pour le calcul du pourcentage de droits de vote détenus par le FIA, sont pris en compte, outre les droits de vote qu'il détient directement, les droits de vote d'une entreprise qu'il contrôle ou ceux d'une personne physique ou morale agissant en son nom

Article D4233-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 03

Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés dans le fichier des électeurs au titre des votes par correspondance.

Article 4

Les modalités d'identification et d'authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L'identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique.

Article 15

Pour le scrutin en vue de désigner les membres du comité technique paritaire central, un procès-verbal des opérations de vote est établi par chaque bureau de vote spécial et transmis au président du bureau de vote central du comité technique paritaire

Article R7343-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Pour chaque élection, le bureau de vote établit un procès-verbal du vote électronique composé de pages numérotées.

Article 2

Le vote des fonctionnaires en position de détachement, en congé ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre à la section de vote ou au bureau de vote le jour du scrutin s'effectuera par correspondance dans

Article 17

, la sincérité des opérations électorales et la surveillance effective du vote.

Article 17

, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote.