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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a5cd580146773ecdf6
13 mai 1987
13 mai 1987
Y... avait fait valoir que la disparition des barreaux ne changeait rien au mode d'usage de la servitude les barreaux permettant aussi bien une vue droite qu'une vue oblique, qu'en omettant de répondre
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d68c
22 février 1965
22 février 1965
LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST SOUTENU, A PROPOS DE LA MEME FENETRE, MAIS EN INCRIMINANT LA VUE OBLIQUE QU'ELLE PROCURE SUR LE MUR LATERAL
Source officielleciv3
6137212fcd580146773f1afe
4 juillet 1990
4 juillet 1990
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine du caractère des travaux effectués pour rendre les vues
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40085
14 mars 1972
14 mars 1972
N'ETAIENT PAS OBLIGES DE RESPECTER LA SERVITUDE DE VUE OBLIQUE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QU'UN DOUTE SUBSISTAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CETTE SERVITUDE, ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310347
14 juin 2018
14 juin 2018
cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 4°) ALORS QUE la société Synthèse et ses locataires faisaient valoir que les constructions irrégulières avaient créé des vues
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300180
12 février 2013
12 février 2013
droites sur sa propriété, alors qu'elles sont situées à moins de dix-neuf décimètres de la limite de propriété, et des vues obliques alors qu'il n'y a pas six décimètres de distance ; que le rapport amiable
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033dc714399f18e02470359
17 mars 2017
17 mars 2017
l'existence de vues obliques sur leur fonds et condamner M.
Source officielleciv3
613720d1cd580146773eea28
3 novembre 1988
3 novembre 1988
A... sur l'ensoleillement et les vues obliques dont bénéficiaient à l'origine M. X... et M.
Source officielleciv3
613723f3cd580146774104e3
29 avril 2002
29 avril 2002
Y..., une vue oblique qui permettait le regard sans effort sur le fonds voisin et relevé souverainement que les photographies produites aux débats montraient qu'elle se trouvait à moins de soixante centimètres
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310341
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Sur la vue oblique : M. B... a calculé qu'il existe une distance de 50 à 55 centimètres entre le parement extérieur de la fenêtre et la moitié de l'épaisseur du mur prétendument mitoyen.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1971:C3371
8 décembre 1971
8 décembre 1971
D'UN BALCON AU-DESSUS DE LEUR TERRAIN AVAIT CREE DES VUES OBLIQUES SUR L'IMMEUBLE DES EPOUX MOLLION, D'AVOIR ORDONNE L'EDIFICATION SUR CE BALCON D'UNE PAROI TRANSLUCIDE AFIN DE SUPPRIMER LES VUES PROHIBEES
Source officielle4e Chambre A
615e0de0c25a97f0381f501b
27 novembre 2014
27 novembre 2014
L'expert mentionne encore que l'extension et la transformation de la terrasse inaccessible en lieu de vie a entraîné la création de vues droites, qui ne génèrent aucune gêne, mais également de vues obliques
Source officielleciv3
61372373cd58014677409f2b
15 février 2000
15 février 2000
prissent l'engagement de mettre une porte pleine, que le seuil de la porte étant au même niveau que le plancher du rez-de-chaussée de la construction, la simple ouverture de la porte établissait une vue
Source officielleciv3
613723fccd58014677410bd6
19 février 2003
19 février 2003
Y..., ne faisant aucune allusion à l'existence d'une vue oblique ; que la cour, qui a retenu qu'il ressortait du constat d'huissier du 4 février 1998 que la vue constituée par le balcon était une vue droite
Source officielle1ère Chambre
615e0e27c25a97f0381f52c4
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L'article 678 prévoit une distance minimale de 1,90 m entre les deux fonds pour l'établissement de vues droites et l'article 679 une distance de 0,60 m pour les vues obliques.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Au soutien de leur demande de rejet de la mise en place d’un dispositif pour éviter les vues obliques et droites, les époux [G] font valoir que Mme [C] [R] et M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec97
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il a estimé que l'installation sur la terrasse d'un pare-vue opaque, constituait une mesure suffisante pour interdire toute vue droite ou oblique.
Source officielleciv3
61372393cd5801467740b9a0
29 novembre 2000
29 novembre 2000
sur le fonds voisin, ayant pu, pour en déterminer le caractère de vue droite, relever que l'ouverture litigieuse, même si elle épousait la pente de la toiture, ne constituait pas une vue oblique ;
Source officielleciv3
613723cecd5801467740e6a6
4 décembre 2001
4 décembre 2001
servitude d'égout de toits acquise par prescription trentenaire ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les deux "velux" du pan coupé permettaient une vue
Source officielleciv3
607943299ba5988459c413c8
3 juillet 1973
3 juillet 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LA VILLE DE LYON, QUI PROJETAIT D'AGRANDIR UNE ECOLE
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