Codes de loi français

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III souscrits par les sociétés coopératives agricoles sont étendues aux warrants souscrits par les sociétés d'intérêt collectif agricole.

Article L342-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code de la sécurité intérieure

Le warrant agricole n'est opposable aux tiers qu'après son inscription sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal compétent et dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

Article R313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Afin de procéder aux inscriptions sur les registres spéciaux tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

peut être membre de coopératives de commerçants.

Article R342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

Pour l'application de l'article L. 342-2, la lettre d'avis est remise par l'agriculteur au greffier du tribunal de commerce compétent pour procéder à l'inscription du warrant.

Article L110-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 58

-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. II.

Article R123-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99

L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article.

Article 3

La quantité globale de beurre à prix réduit vendue directement par une entreprise de conditionnement ou un commerçant de gros, à un consommateur final privé, au sens de l'article 1er sous a du règlement C.E.E. n° 1269-79 susvisé, ne pourra pas dépasser

Article 22

Est considéré comme intermédiaire nouveau : 1° Le commerçant qui, en dehors de son activité habituelle et sans habilitation régulière, s'introduit, même occasionnellement, dans le cycle normal de la distribution ; 2° Toute personne non commerçante qui

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Code de la sécurité intérieure

Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par les dispositions

Article R316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

le permis et l'accord préalable mentionnés à l'article R. 316-14 ; 2° Que l'expédition soit effectuée directement par le commerçant.

Article 2

renseignements suivants : 1° Sur les entreprises requérantes : Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social. 2° Sur les clients de ces entreprises : a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

Article R1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle.

Article R1271-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :

Article 25

Pour l’application de la présente ordonnance, seront assimilées aux mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 les procédures de faillite et de liquidation judiciaire exercées de mauvaise foi à l’encontre de commerçants dont la

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés.

Article 4