Codes de loi français

Article 223 a-II-2/22

A titre exceptionnel, un moyen d'évacuation peut seulement être exigé, compte tenu de la nature et de l'emplacement des locaux ainsi que du nombre de personnes qui peuvent normalement s'y trouver en service.

Article L440-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution après consultation de l'Autorité des marchés financiers et de la Banque de France.

Article 2

Si le taux annuel de majoration ou de revalorisation visé à l'article 1er est inférieur ou supérieur au taux d'évolution du salaire moyen des personnels des réseaux secondaires d'intérêt général, des réseaux de voies ferrées d'intérêt local et des tramways

Article 3

Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans

Article L214-24-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Les fonds d'investissement à vocation générale communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Article R173-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Article 19

Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 1er du décret n° 72-283 du 12 avril 1972, la déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer seulement le montant global des dépenses à raison desquelles l'exonération

Article 2

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 36 670 F pour une personne seule et à 64 180 F pour deux époux

Article 333-2.09

Essais d'approbation des radeaux de survie gonflables Depuis le 1er janvier 2008, seuls les radeaux de survie gonflables répondant à la série de normes NF/ISO 9650 peuvent être commercialisés.

Article 36

Le compte dédié au produit de la taxe ouvert au nom du prestataire commissionné auprès de la Banque de France est exclusivement alimenté par : 1° Le produit de la taxe acquittée par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage pour le

Article 1

Les montants moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité spéciale mentionnée à l'article 1er du décret du 11 octobre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : -médecin général de santé publique : 3 660 euros

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 67

: : : : Immobilisations en cours : : : : Emballages récupérables : : : : Immobilisations incorporelles : : : : Prêts à long et moyen

Article 8

Toute personne désireuse de connaître, de contester et, le cas échéant, de faire rectifier les informations que la Banque de France détient à son nom dans le Fichier national des chèques irréguliers, peut transmettre sa demande au service gestionnaire

Article R519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du

Article R851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 57

-En application du I de l'article L. 851-1, peuvent seuls faire l'objet d'une convention les hébergements comportant *condition d'obtention* : 1. Un poste d'eau potable et un w.-c. à proximité immédiate ; 2.

Article R4127-276

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur.

Article 3

Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont attribuées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie

Article 1

Les échelles indiciaires applicables aux agents chefs des services ouvriers et aux contremaîtres principaux des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique sont fixées, à compter du 1er juillet 1974, conformément au tableau n° 1 annexé

Article N 34

§ 1er. - Seuls sont autorisés les appareils électriques ou gazeux installés à poste fixe dont la puissance nominale est inférieure à 17 kW.

Article 48

Elles ne sont pas applicables aux véhicules mis en circulation avant cette date, qui peuvent continuer à n'être munis que d'un seul feu rouge arrière.