Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 6
Les avances de l'Etat sont destinées soit au financement des opérations à long ou à moyen terme, soit à la garantie de crédits de réescompte obtenus par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Article L228-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
La nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R225-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par
Article 46 quater-0 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62
La société mère dépose, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des finances publiques, la liste des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, de l'entité mère non
Article 422-158
La société de gestion de portefeuille met à disposition du conseil de surveillance les locaux nécessaires à la tenue des réunions ainsi que le personnel et les moyens techniques permettant d'assurer le secrétariat du conseil.
Article 65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 13
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ; b. la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; c. La Banque de France ; d.
Article 59
Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.
Article 12
Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
Article 10
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes
Article 14
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Banques agréées par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et tous les intermédiaires agréés
Article L214-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57
Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
Article 239 quater A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque
Article R132-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des
Article R223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66
Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des
Article 321-3
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 321-2, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander au requérant tous éléments
Article L2312-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02
L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2312-42 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.
Article R123-120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39
Lorsque la société a son siège dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les actes et pièces peuvent, à sa demande, être déposés dans toute langue officielle de la Communauté.
Article R821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés et adressée à la Haute autorité dans les conditions prévues aux articles R. 821-56 à R. 821-59.
Article R22-10-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.
Article L22-10-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
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